AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301402_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. / L'inadéquation entre les dimensions du site visité et le nombre de visiteurs " et, en outre, en ce qui concerne " la tranquillité publique, par le flux incessant de véhicules qui sillonnent le village
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Pôle 5 - Chambre 11
603457af79a256470db3de31
16 décembre 2016
16 décembre 2016
la nullité de l'ordre de publicité pour vice du consentement (erreur et dol) ou prononcer sa résolution en l'absence de justificatifs des engagements pris portant sur les passages en caisses et le nombre
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