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806 888 résultats pour « non déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400338_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par décision 5 janvier 2024, le président du conseil départemental de l'Hérault a sanctionné M. et Mme B d'une amende administrative de 180 euros en raison de la non

Source officielle

Page 16 sur 40345

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01229

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

expose qu'il espérait encore la redresser en cédant son activité imprimerie ; que la perspective d'une cession, qui aurait pu avoir lieu dans le cadre d'un plan de redressement, ne saurait justifier la non-déclaration

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2202564_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, l'indu en litige résulte de la non-déclaration du changement de situation familiale du requérant qui n'a indiqué qu'un an après la séparation d'avec son épouse.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

J'ai eu à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, impayées et non déclarées.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615177

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

DANS LE CAS OU UNE MAJORATION DE DROIT OU DES INTERETS DE RETARD ONT ETE APPLIQUES AU CONTRIBUABLE POUR NON-DECLARATION OU DECLARATION TARDIVE OU INSUFFISANTE DES REVENUS OU BENEFICES IMPOSABLES, LE COMPTABLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300749_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01098

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

porté l'existence du cautionnement à la connaissance du tribunal de la faillite, rendant le droit belge conforme au principe français, d'ordre public international, de l'extinction de la créance pour non-déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

le tribunal correctionnel était compétent et disposait des pouvoirs pour ordonner la réparation du préjudice sollicitée par l'URSSAF Ile-de-France égal au montant des cotisations éludées du fait de la non

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac3d

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581a2

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

: Vu les articles 3, 189-5° et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt énonce enfin, par motif adopté, que la gérante aurait dû procéder à la déclaration

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c9c

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

que la compagnie Allianz France IARDT en paiement de sommes d'argent; que cette compagnie leur a opposé la déchéance prévue par l'article 16 des conditions générales du contrat d'assurance, en cas de non-déclaration

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddafc3cdc6046d4727731f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 33 513,82 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/04/2024 au 31/12/2024 et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04414_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des amendes pour non-déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger qui lui ont été infligées au titre des années 2019,

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande relative à une sanction personnelle : * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : La date de cessation de paiement a été fixée au 17 avril 2021, alors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103876_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

C A au cours desquels il a régularisé sa situation, l'administration fiscale, par lettre du 10 novembre 2020, l'a informé des conséquences fiscales de la non déclaration des comptes bancaires à l'étranger

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424adb

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Serge X... coupable de non déclaration des recettes revenant au dépositaire d'appareils de jeux automatiques, de non-paiement de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissement, d'ouverture d'un établissement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2012271_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la société SARL Pro-Exo-Com ; - certains des revenus sur lesquels il a été imposé d'office n'étaient pas d'origine indéterminés ; - l'administration ne pouvait appliquer la majoration de 80 % pour non

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a533033cf481c39a45b5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

directeur de la CAF de Paris a informé Madame [U] [X] qu’après examen de son dossier, il envisageait de prononcer à son encontre une pénalité administrative d’un montant de 460 euros en raison de la non

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2201428_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A n'avait pas déclaré l'intégralité de ses salaires, un trop-perçu de 262,32 euros lui a été notifié le 15 septembre 2021 pour la période de novembre à décembre 2019.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402223_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... déclare se désister de sa requête.

Source officielle