AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400338_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par décision 5 janvier 2024, le président du conseil départemental de l'Hérault a sanctionné M. et Mme B d'une amende administrative de 180 euros en raison de la non
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01229
27 septembre 2017
27 septembre 2017
expose qu'il espérait encore la redresser en cédant son activité imprimerie ; que la perspective d'une cession, qui aurait pu avoir lieu dans le cadre d'un plan de redressement, ne saurait justifier la non-déclaration
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