Invoquant un non-paiement des salaires des mois d'avril, mai 2010 par l'employeur, M. Y...ainsi que quatre autres salariés de l'entreprise, a fait appeler M.

Invoquant un non-paiement des salaires des mois d'avril, mai 2010 par l'employeur, M. Y...ainsi que quatre autres salariés de l'entreprise, a fait appeler M.

zone applicable, qu'aucune faute ni aucun préjudice n'étant établis, le salarié ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour non-paiement du salaire intégral, faisant valoir au soutien de son appel

Par un arrêt de 2000, le tribunal départemental condamna la société en cause à lui verser un montant représentant le préjudice subi du fait du non-paiement des salaires dus.

Le débiteur emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 384 205,90 EUR.

Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 294 318,29 euros.

pour dépassement de la durée maximale du travail et non-paiement des salaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

De plus, le non paiement de ce salaire constitue également une faute de la société Pti Karo à l'égard de la salariée.

, - débouté Mme [V] [P] de sa demande de préjudice moral et de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et indemnités diverses, - débouté l'UNEDIC-AGS de sa demande de remboursement des salaires

L'UNEDIC fait valoir que le retard dans le paiement du salaire n'ouvre droit à dommages et intérêts qu'à charge pour le salarié de démontrer qu'il a subi un préjudice distinct du non paiement du salaire

, Mme Y... a présenté sa démission le 30 juillet 2014 puis, dans un courrier du 26 août 2014, déclaré qu'elle avait été contrainte de démissionner en raison du non-paiement du salaire conventionnel ; qu'après

La situation de l'entreprise, qui n'est pas en cessation d'activité est, cependant, fragile en l'absence de toute structure de direction depuis deux mois et le non-paiement des salaires affecte le personnel

effectivement un emploi de soudeur au sein de la société FIB ; la cour ne retiendra donc pas que le manquement allégué à l'encontre de l'employeur est établi ; en revanche, s'agissant en second lieu du non-paiement

2019 déduit de son salaire et non-reversé au service des impôts, des dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, avec capitalisation des intérêts et sous peine d'astreinte,  Mme [D] a saisi le

- 6 500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, - 32 445,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700

en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale de son contrat de travail, l'arrêt retient que dès lors qu'il reproche à l'employeur les mêmes manquements, non-paiement de salaire, de

Il soutient que : - sur la rupture du contrat de travail : - il a été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour les raisons suivantes : ' non-paiement du salaire du mois

à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire ; * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire ; * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Il ajoute 'qu'il n'a jamais voulu se prévaloir du non paiement des salaires pour obtenir la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur mais souhaite seulement obtenir le règlement