en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

Le 7 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) a notifié à l'employeur une décision de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels

, applicables uniquement à une prise en charge en soins palliatifs, et a versé aux débats, pour justifier que l'état de santé de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions

, applicables uniquement à une prise en charge en soins palliatifs, et a versé aux débats, pour justifier que l'état de santé de ces patients nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions

l'un de ses salariés ; que contestant la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

du Puy-de-Dôme (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'rupture coiffe des rotateurs épaule gauche' que la caisse a prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles

de dépenses engagées par notre établissement, qui auraient été à la charge de l'assurance maladie si le patient n'avait pas été pris en charge en HAD » ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la contestation

les sinistres déjà survenus avant sa conclusion ; qu'en l'espèce la maladie non professionnelle qui a entraîné l'invalidité de Mme [H] est apparue en mars 2014, soit deux ans avant que la société Methis

correspondant à des actes accomplis en supplément de la consultation, relevant de techniques récentes d'orthodontie mais non inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal a

professionnelles, pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 16 juin 2021, par l'une des salariés (la victime) de la société [1] (l'employeur). 2.

Après instruction, la caisse a accordé la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie " asbestose" inscrite dans le tableau n°30 " affections professionnelles consécutives

professionnelle de la salariée et si l'employeur en avait connaissance" ; qu'ainsi l'ignorance par l'employeur du caractère professionnel d'une maladie au moment du licenciement permet d'écarter les dispositions

de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie, objet du certificat médical initial du 1er octobre 2021.

son accord pour la prise en charge du transport de Mlle Sonia X..., adulte polyhandicapée, du domicile de celle-ci au Centre Anne-Marie Obert ; qu'ultérieurement, la Caisse a refusé le remboursement

, pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 25 mai 2021, par l'un des salariés (la victime) de la société [3] [Localité 4] (l'employeur). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les parents de M.

lui a notifié le 2 février 2014 une prise en charge de sa maladie au titre d'une affection de longue durée à compter du 14 mai 2014 ; que l'employeur lui ayant refusé le bénéfice d'un congé maladie longue

professionnelles, pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 12 février 2021, par l'une des salariées de la société [4], exerçant sous l'enseigne [3] (l'employeur

La caisse fait grief au jugement de condamner la professionnelle de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués

Il relève que la société n'a pas contesté la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle, n'a pas non plus contesté son caractère professionnel devant le pôle social