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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137243bcd58014677413cb5
7 janvier 2004
clients réservés et contenant une obligation de non concurrence de la société Ardex après la cessation du contrat ; que, par lettre du 5 novembre 1996, la société Ghesquières a mis fin au contrat d'agent
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001
9 janvier 2019
Enfin, l'article 3 de ce mandat précisait : "En vertu du présent mandat et sans en référer préalablement au mandant, la société est habilitée à prendre toutes les décisions qu'implique la gestion des actifs
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438
29 juin 2022
Le non respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l'agent ouvrant droit à la résiliation du mandat.»
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00824
4 octobre 2016
du mandat ; que la société BNP Paribas PF reproche à son agent d'avoir outrepassé les instructions claires et non équivoques qu'elle lui avait données, en ayant permis à un agent non agréé d'apporter
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa3b
27 octobre 2011
personnel à mener à bonne fin la mission dont il était investi puisqu'il s'agissait de l'administration et de l'accroissement d'une clientèle auxquels le mandataire et le mandant avaient un intérêt direct
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e9
29 mars 2001
A cet égard, elle indique qu'elle était mandatée pour agir au nom de la Société EUROPCAR, et elle précise que, contrairement aux allégations de la partie adverse, elle avait pour rôle, non seulement de
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00739
5 mai 2017
le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance-mandat et ne suffisent pas à
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00922
8 octobre 2013
«Cap Services» de produits concurrents non autorisés par la convention des parties, la S.A.S. « Sud Inox» produit en premier lieu le transfert, effectué le 18 avril 2008 par son client « Grandes Cuisines
cr
6137262fcd58014677423965
5 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372642cd580146774242bc
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10099
11 mars 2020
, les règles du contrat de mandat s'appliquent ; en vertu de l'article 1985 du code civil, le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé, même par lettre ; il peut aussi être
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02252
24 novembre 2010
X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Condamne M.
2e Chambre
61631c5348f63659ca90a5e5
9 novembre 2011
SYLVATRANS ne se plaint d'aucun préjudice direct qui aurait résulté du non-respect de ses instructions par la S.A. CENTRIMEX-France ; que la S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 6
60363cd28170cc9eb8ac4749
26 novembre 2015
Ce mandat assignait à la gestion un objectif de prudence et listait les opérations que le mandant autorisait le mandataire à exécuter de sa propre initiative.
61372629cd58014677423670
13 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
18e Chambre
61609a5154c6ec55cf7101f4
14 mai 2013
Sur la demande de requalification de la clause dite de loyauté et de respect de la clientèle en clause de non-concurrence : Monsieur [M] soutient que la clause de respect de la clientèle et de loyauté
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02113
10 décembre 2008
Les missions relatives à la direction générale de l'entreprise relèvent donc du mandat social et non du salariat, d'autant que l'article 16 des statuts de la Société EQUITY CONSEIL, qui délimitent le mandat
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00063
20 janvier 2021
Par respect pour l'ensemble de mes mandants et fournisseurs, je ferai ce qu'il se doit afin d'acquitter ma dette.
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ec4
2 juillet 2024
Demeures a conclu au moins 9 mandats de vente sur la base de la prospection systématique de ses fichiers de clients'; - curieusement, alors que les mandats arrivaient à leur terme avec ses clients,
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