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10 711 résultats pour « non respect du mandat donné par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137243bcd58014677413cb5

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

clients réservés et contenant une obligation de non concurrence de la société Ardex après la cessation du contrat ; que, par lettre du 5 novembre 1996, la société Ghesquières a mis fin au contrat d'agent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Enfin, l'article 3 de ce mandat précisait : "En vertu du présent mandat et sans en référer préalablement au mandant, la société est habilitée à prendre toutes les décisions qu'implique la gestion des actifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00438

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le non respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l'agent ouvrant droit à la résiliation du mandat.»

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00824

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

du mandat ; que la société BNP Paribas PF reproche à son agent d'avoir outrepassé les instructions claires et non équivoques qu'elle lui avait données, en ayant permis à un agent non agréé d'apporter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa3b

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

personnel à mener à bonne fin la mission dont il était investi puisqu'il s'agissait de l'administration et de l'accroissement d'une clientèle auxquels le mandataire et le mandant avaient un intérêt direct

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e9

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

A cet égard, elle indique qu'elle était mandatée pour agir au nom de la Société EUROPCAR, et elle précise que, contrairement aux allégations de la partie adverse, elle avait pour rôle, non seulement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00739

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance-mandat et ne suffisent pas à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00922

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

«Cap Services» de produits concurrents non autorisés par la convention des parties, la S.A.S. « Sud Inox» produit en premier lieu le transfert, effectué le 18 avril 2008 par son client « Grandes Cuisines

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423965

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10099

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

, les règles du contrat de mandat s'appliquent ; en vertu de l'article 1985 du code civil, le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé, même par lettre ; il peut aussi être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02252

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Condamne M.

Source officielle
CA

2e Chambre

61631c5348f63659ca90a5e5

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

SYLVATRANS ne se plaint d'aucun préjudice direct qui aurait résulté du non-respect de ses instructions par la S.A. CENTRIMEX-France ; que la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60363cd28170cc9eb8ac4749

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Ce mandat assignait à la gestion un objectif de prudence et listait les opérations que le mandant autorisait le mandataire à exécuter de sa propre initiative.

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423670

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

18e Chambre

61609a5154c6ec55cf7101f4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Sur la demande de requalification de la clause dite de loyauté et de respect de la clientèle en clause de non-concurrence : Monsieur [M] soutient que la clause de respect de la clientèle et de loyauté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02113

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Les missions relatives à la direction générale de l'entreprise relèvent donc du mandat social et non du salariat, d'autant que l'article 16 des statuts de la Société EQUITY CONSEIL, qui délimitent le mandat

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Par respect pour l'ensemble de mes mandants et fournisseurs, je ferai ce qu'il se doit afin d'acquitter ma dette.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ec4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Demeures a conclu au moins 9 mandats de vente sur la base de la prospection systématique de ses fichiers de clients'; - curieusement, alors que les mandats arrivaient à leur terme avec ses clients,

Source officielle

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