Pour justifier de l'urgence qui s'attache à suspendre l'exécution de l'arrêté et de la note de service en litige, les requérants font valoir, en premier lieu, que les dispositions contestées affecteront

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté les demandes dont il était saisi tendant à l'annulation des notes

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2015-186 du 10 novembre 2015 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2016 des

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 ; - la note de service du 31 mars 1992 concernant la mise en oeuvre de ce décret ; -

. ; "aux motifs que s'il est possible, comme l'invoque l'expert, que les aires de stockage et de stationnement des camions étaient parfaitement délimitées au sol, il est certain que seule une note de

Par suite, le moyen tiré de ce que la note de service attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit, en tout état de cause, être écarté. 3.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service n° 2013-144 du

de service du 18 novembre 1986 qui permettaient d'utiliser le numéro du répertoire d'identification des personnes physiques ; qu'aucune des autres dispositions de la note de service ne va à l'encontre

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par requête du 5 mai 1986 l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS a "déféré à la censure du Conseil d'Etat" la note de service du 21 janvier

Considérant que le Syndicat de l'enseignement agricole - Union nationale des syndicats autonomes demande l'annulation par la voie de l'excès de pouvoir de la note de service du 11 décembre 2014 par laquelle

X..., annulé la note de service du 13 janvier 1992 du directeur du centre hospitalier relative aux attributions de M. X..., attaché de direction ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il soutient que : - il n'existe pas de note de service interdisant l'accès à l'audience du tribunal correctionnel de Compiègne du 18 décembre 2020 ; - une note de service sur les conditions sanitaires

DU MONTANT DES TREIZIEME ET QUATORZIEME MOIS, AU MOTIF QUE, SI ELLE A TOUJOURS BENEFICIE DES PRIMES CORRESPONDANTES RESPECTIVEMENT EN DECEMBRE ET EN JUIN DE CHAQUE ANNEE, LA NOTE DE SERVICE DP 2-73 PRECISE

fondé à soutenir qu'en n'instituant pas d'équipes régionales d'intervention et de sécurité dans les collectivités d'outre-mer, la note de service en litige aurait créé entre les établissements pénitentiaires

par voie de conséquence de l'illégalité de la note de service du 5 octobre 2022 portant changement d’affectation : la décision du 18 octobre 2022 étant intervenue en raison de la note de service du 5

NOTE DE SERVICE Note de service du 21 novembre 1995

GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... de Lattre à Versailles (78000) ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note

Sur la note de service du 15 juin 2021 : 14.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV-2°-C de la note de service n° 89-165 du 6 juillet 1989 du ministre de