des sommes pour lesquelles il est pratiqué, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ; que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint

une décision du 28 décembre 2022 mettant à sa charge un indu d'allocation de logement familiale de 2 008 euros et le formulaire de la caisse d'allocations familiales de demande de recours suite à notification

[C] en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer du 28 novembre 2017, la preuve d'une mesure rendant indisponible les biens du débiteur, en l'espèce une saisie des rémunérations notifiée au débiteur

X... postérieurement à la notification de l'avis à tiers détenteur du 19 décembre 2002 dépassaient largement les causes de la saisie, la cour d'appel qui s'est abstenue de vérifier la portée des autres

Par une ordonnance notifiée au débiteur le 5 février 2019, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels et a invité le débiteur à saisir la juridiction

[V] [J] du chef de port d'arme de catégorie D, a été saisi un couteau à cran d'arrêt. 2.

à 15 h 45, 16 h 15 et 16 h 30 par le truchement du même interprète requis à cet effet en langue arabe ; qu'il ne pouvait être soutenu qu'une notification aurait pu être faite en langue anglaise ; que

dès lors que cette notification mentionne ce délai ; qu'aucune disposition n'impose aux organismes sociaux de préciser qu'à défaut de saisine de la commission de recours amiable, la décision deviendra

d'autre part, que selon l'article R. 3252-37 du même code, la notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de

la cour de renvoi doit, dans les deux mois de l'acte de saisine, déposer et notifier ses conclusions, tandis que la partie adverse doit, dans les deux mois de cette notification, déposer et notifier ses

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 mai 2022), la société [6], concurrente de la société [13] dans le secteur de [...], a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques qu'elle estimait

a été interrompu par l'arrêt du 18 juin 2015 ; que l'article 1034 du code de procédure civile dispose : « À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration

de l'ordonnance qu'il y a lieu à annulation de la saisie portant sur le document intitulé "projet de mémoire en défense 06.04.2009 I.doc" couvert par le secret professionnel ; qu'en refusant néanmoins

faite par l'organisme et il court à compter de la notification faite par POLE EMPLOI, à défaut de saisine de la commission paritaire qui n'est que facultative ; qu'en l'espèce, Madame T...

pas, pour autant, saisi dans les délais le tribunal du contentieux de l'incapacité désigné ; que la décision de la caisse, assortie de la mention des délais et voies de recours, a été régulièrement notifiée

adresse professionnelle le 2 août 2013, Mme [T] a saisi cette commission d'une contestation formée à l'encontre d'un indu notifié par la CPAM des Alpes-Maritimes par une lettre recommandée avec demande

ET AUTRES, BAILLEURS INDIVIS DE BIENS RURAUX, AYANT NOTIFIE AUX EPOUX A...

, que les occupants ou personnes mis en cause ultérieurement peuvent le saisir dans les deux mois à compter, pour les premiers, de la notification de la présente ordonnance et pour les seconds, à compter