la société ; qu'elle a été licenciée par lettre du 5 juillet 1991 pour motif économique à la suite de son "refus de prendre en compte les nouvelles contraintes et affectations du poste proposé" ; que

que ses frais de trajet entre son domicile et le siège de l'entreprise lui seraient remboursés ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail et que la rupture du contrat de travail

de travail, il a fait connaître à son employeur, par courrier recommandé du 28 septembre 1990, qu'il considérait que la poursuite du contrat de travail était impossible et que la rupture en incombait

à ce dernier ; qu'en retenant qu'il résultait de l'échange de mails que l'employeur avait imposé la modification du contrat de travail du salarié, sans à aucun moment constater que la rétrogradation avait

Z... a travaillé en qualité de moniteur de plongée pour la société Société Moorea Underwater Scuba-Diving Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Y... a travailllé en qualité de moniteur de plongée pour la société Société Moorea Underwater Scuba-Diving Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

, s'empare d'une télécopie dont il n'est pas le destinataire pour en faire des photocopies et s'en prévaloir contre son employeur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour violation de l'article L. 132-32-16 du Code du travail ; Attendu que l'employeur

, elle n'a jamais repris son activité ultérieurement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander que le contrat de qualification soit considéré comme un contrat de travail ordinaire et

de travail de la salariée a été rompu par la société CED groupe propreté et de débouter la salariée de sa demande visant à ce que le transfert du 18 avril 2011 du contrat de travail imposé par l'employeur

de travail de la salariée a été rompu par la société CED groupe propreté et de débouter la salariée de sa demande visant à ce que le transfert du 18 avril 2011 du contrat de travail imposé par l'employeur

X..., dont le poste était supprimé, une mutation à Amiens ou Châteauroux qui avait été refusée, la lettre emportant modification du contrat de travail précisant qu'en cas de refus du salarié, l'employeur

Goldner fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat lui incombait et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M.

les limites du litige, violant l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il avait, durant toute la durée du contrat de travail, exercé son activité

Z... était lié à la BCCI Paris par un contrat de travail du fait qu'il exerçait son activité au sein de cette société, faute d'avoir vérifié, ainsi que l'alléguait la société, si cette activité n'était

au moyen de produits contenant de l'amiante qui était imposée à M.

lui a proposé le 12 janvier 1998 un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération ; qu'elle a refusé et a été licenciée le 26 mars 1998 pour motif économique en raison de ce refus ; Sur

; 5°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la gravité du manquement

avérés dans l'exécution de son contrat de travail, ce qui était aussi de nature à caractériser une concession dans le cadre d'une transaction, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article

de travail, difficulté formelle résultant de l'absence de signature par les parties dudit contrat de travail ; que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-