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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d6cd5801467740ec91
6 novembre 2001
6 novembre 2001
borné dans sa lettre de transmission à indiquer qu'il avait apporté à ces contrats les modifications qui lui semblaient légales, d'autre part, que s'il avait voulu marquer son désaccord au sujet de ce nouveau
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740ef07
5 décembre 2001
5 décembre 2001
" prévoyait que les nouveaux loyers seraient appliqués dès l'achèvement de la première tranche des travaux devant porter sur les parties communes des bâtiments, et, par motifs propres, que, relatifs à
Source officielleciv3
60794d2e9ba5988459c484e0
30 avril 2003
30 avril 2003
en fixation du nouveau loyer, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune des dispositions du décret du 30 septembre 1953 que les parties, après exécution d'une mesure d'instruction, aient l'obligation
Source officielle4e Chambre C
6163820696ce96677bf0fdc2
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Le 19 juin 2002, Monsieur et Madame [R] ont donné congé à Monsieur [S] pour le 31 octobre 2002 avec offre de renouvellement et un nouveau loyer annuel de 19 200 euros.
Source officielleciv3
613722e9cd5801467740313e
16 juillet 1997
16 juillet 1997
énoncent que "Le congé du 30 juin 1990 est modifié en ce que l'offre de renouvellement porte sur la totalité des locaux, le reste des conditions dudit congé demeurant inchangé, notamment le montant du nouveau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310306
7 septembre 2017
7 septembre 2017
durée de 9 ans, moyennant un nouveau loyer de 11.750 € par an, est parfaitement valable et satisfait aux exigences des textes applicables en la matière ; que le congé est un acte unilatéral qui n'a pas
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e8
13 février 2003
13 février 2003
Cette convention est le fondement juridique de l'application des nouveaux loyers. En la forme il ne peutsubventionnés par l'Etat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300801
18 juin 2014
18 juin 2014
contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer, en l'espèce le 10 avril ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310015
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Depuis lors, le locataire paie sur la base de ce nouveau loyer. Toutefois, ce projet n'a pas été régularisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61f
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Elles soutiennent enfin qu'il n'appartenait pas à l'expert de prendre position quant à la question de la rétroactivité du nouveau loyer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300961
9 juillet 2014
9 juillet 2014
, ni fixer ou définir un nouveau loyer ; qu'elle précise que le loyer non indexé au m2 est identique depuis la date de prise d'effet du bail ; qu'elle ajoute que les parties n'ont pas, lors de l'avenant
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c64
2 décembre 1992
2 décembre 1992
propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Arts Litho, a fait délivrer congé à cette dernière, pour le 15 février 1988, en offrant le renouvellement du bail moyennant un nouveau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310461
28 septembre 2022
28 septembre 2022
au prix mentionné dans l'offre de renouvellement dont il ne peut être déduit que le preneur a accepté en connaissance de cause et de façon certaine le nouveau loyer ; qu'en déduisant du seul paiement par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300212
4 mars 2008
4 mars 2008
du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que la locataire n'ayant pas accepté cette proposition, la société Suisse d'assurances l'a assignée
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e748
1 février 1968
1 février 1968
QUE CE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION LE 1ER AOUT 1958, LADITE SOCIETE EN DEMANDA LE RENOUVELLEMENT ET QUE LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE Y AYANT CONSENTI, SEUL LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER RESTA EN LITIGE ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300161
2 février 2010
2 février 2010
loyer, a scrupuleusement, sans réserve et contre facture, réglé de janvier 2004 à février 2005 ce nouveau loyer, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société avait renoncé sans équivoque à la structure
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c46491
1 mars 1995
1 mars 1995
X... avait, par ses conclusions du 5 novembre 1991, sollicité l'application de cette disposition, au demeurant d'ordre public ; que la cour d'appel, qui a fixé à 32 000 francs le montant du nouveau loyer
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b85
27 janvier 1993
27 janvier 1993
sont constamment sollicitées dans les instances en fixation de nouveaux loyers ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel de répondre à ces conclusions et de prendre en considération les éléments
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ea5
13 mai 1998
13 mai 1998
X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c464a1
8 juin 1995
8 juin 1995
à l'arrêt de fixer à la somme mensuelle de 14 430 francs le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, 1° que la proposition de nouveau loyer prévue par l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989
Source officiellePage 16 sur 28186