ses dossiers, même confidentiels, estimant qu'une telle compétence était réservée au pouvoir judiciaire.

  Le 6 novembre 1986, le juge délivra de nouveaux mandats d'arrêts contre B., E. et L.   27.

    Le 19 mars 2003, la requérante, estimant que l’arrêt ci-dessus n’avait pas en fin compte fait jurisprudence, se pourvut à nouveau en cassation, en se désistant de son premier pourvoi et en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s J 10-20. 955 et C 11-20. 539 ; Sur le pourvoi n° J 10-20. 955 : Sur la recevabilité de ce pourvoi

    Le 1 er mai 2000, la Cour de cassation, saisie d’un nouveau pourvoi, s’opposa à la demande du requérant de tenir une audience et confirma la solution énoncée par la cour de sûreté de l’Etat

[F] [K] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ces deux arrêts.

Par arrêt du janvier 1994, sur pourvoi du C. E. P. M.

Afur, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 10 septembre 2009, un pourvoi enregistré sous le n° E 09-69.753, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation

Les activités déployées sur le site sont axées sur l'énergie nucléaire, les nouvelles technologies de l'énergie et la biologie végétale.

Lors d'une nouvelle audience, le 10 avril 1986, le syndic de la société C2E sollicita le droit d'intervenir dans l'instance. 13.

Le requérant forma un pourvoi en cassation le 19 août 2000 et déposa un mémoire ampliatif le 16 octobre 2000.

n° A 12-25.808 attaquant la même décision, la société JLI est recevable en son nouveau pourvoi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que l'APF a, par avis d'appel public

Les sociétés ATSA et ATSA FI ont formé un pourvoi en cassation.

Ce jugement a été confirmé par cette cour d 'appel par arrêt du 28 février 2006, et le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2007.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 11-10.913 et A 11-11.038 ; Sur le pourvoi n° A 11-11.038 : Attendu qu'une même personne

Le requérant présenta un nouveau pourvoi en cassation devant la chambre militaire du Tribunal suprême (ancien Consejo Supremo de Justicia Militar ) qui, par un arrêt contradictoire du 12   décembre

xa0; Suite à un arrêt de la cour d'assises des Alpes Maritimes du 8 décembre 1986, qui prononçait la mise en liberté du requérant, celui-ci ne fut élargi que le 19 décembre 1986 après paiement d'un nouveau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-20. 972 et n° J 13-22. 347 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 13-22. 347 examinée d'office

portée de cette circulaire pour la mise en oeuvre des réductions du temps de travail ; Ce même jour 14 janvier 1998, le conseil d'Etat a annulé la circulaire; Les signataires syndicaux ont à nouveau

portée de cette circulaire pour la mise en oeuvre des réductions du temps de travail ; Ce même jour 14 janvier 1998, le conseil d'Etat a annulé la circulaire ; Les signataires syndicaux ont à nouveau