de la procédure ne peuvent pas être présentées pour la première fois en cause d'appel après un débat au fond devant le tribunal ; que doit être déclarée irrecevable une exception de nullité présentée

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* * * FAITS et PROCEDURE Par jugement en date du 4 juillet 2019 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Perpignan a placé M.

16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux premiers

10 août 2001, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

30 juin 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

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