AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
61628542c10e2193c5780a52
22 mars 2013
22 mars 2013
Il a fait l'objet d'un licenciement économique le 22 avril 2010.
Source officiellePage 16 sur 12582
5ème Chambre
DTA_2304664_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Enfin, il n'est pas démontré que l'arrêt de l'activité des exploitantes ne pourrait faire l'objet d'une compensation économique.
Source officielle