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251 633 résultats pour « objet économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

61628542c10e2193c5780a52

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Il a fait l'objet d'un licenciement économique le 22 avril 2010.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2304664_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Enfin, il n'est pas démontré que l'arrêt de l'activité des exploitantes ne pourrait faire l'objet d'une compensation économique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305018_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Enfin, il n'est pas démontré que l'arrêt de l'activité des exploitantes ne pourrait faire l'objet d'une compensation économique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Elle fait valoir que : - son licenciement pour motif économique n'est pas fondé en ce que : Sur le motif économique, - la décision de la licencier était déjà prise lors de l'entretien préalable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb6e

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Le 26 juillet 2002, Madame X... a fait l'objet d'un licenciement économique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Les salariés, qui ne contestent pas leur licenciement intervenu pour motif économique dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'ARAST, réfutent l'application de l'article L. 1224-1 et suivants du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d5

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Par courrier en date du 19 octobre 2009 adressé par la SA ACTIVIDENTITY EUROPE, elle était convoquée à un entretien préalable fixé au 10 novembre 2009 et elle faisait l'objet d'un licenciement économique

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e538ca81daa831884f582

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

un avenir proche ; Attendu que les revenus mensuels du ménage se sont montés en 2022 à une moyenne de 2233 € , alors que la situation des débiteurs s'est dégradée en 2023 ; Que [C] [D] a été l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10787

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... étant cogérant et associé à 50% de la société GM diffusion ; que Mme X... prétend avoir été salariée de cette société de septembre 1989 à août 2011, époque à laquelle elle a fait l'objet d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

613724a9cd580146774175b6

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

que Mme X..., engagée le 14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif économique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00092

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

dépend exclusivement de son objet, tel que fixé par les statuts et que relève de la compétence du tribunal de commerce le groupement d'intérêt économique dont les statuts l'autorisent à effectuer toutes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francesco DE X

61372682cd580146774261fb

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

l'environnement, qui permettent à leurs bénéficiaires d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200647_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article 4 des statuts de l'ASA de " Fontaine du Plane " : " Objet / Missions de l'association : L'association a pour objet de réaliser des travaux de création et d'amélioration

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740318c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

médical ou social une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 241-2, L. 241-5, L. 212-1, L. 421-1, L. 431-1, R. 241-10 et suivants, et R. 241-29 et suivants du Code

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa134

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

distincts, la société Etablissements Jean C... ayant également pour objet l'industrie et le commerce des cuirs, peaux, laines et leurs sous-produits, outre l'acquisition, l'exploitation et la vente de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01380

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Contestant sa classification et le bien-fondé du licenciement pour motif économique dont elle avait fait l'objet, le 16 avril 2014, elle a, le 15 juillet 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00133

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

dispensé d'activité professionnelle et perçoit durant cette période une rémunération fixée à 80 % de son salaire brut antérieur d'activité jusqu'à l'âge de 55 ans. - à l'âge de 55 ans, ces agents font l'objet

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741773a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

de faire obstacle à l'application des règles du licenciement économique collectif, tout en interdisant au salarié de contester la nullité de son licenciement, la cour d'appel a méconnu l'objet et la nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

dans n'importe quelles conditions et avec le plus total mépris du droit du travail un salarié manifestement devenu indésirable dans l'entreprise, qu'elle a déduit du fait que le salarié avait fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653e9f40b42a26419cfc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour ce faire, elle prétend que la rupture ne repose pas sur un motif inhérent à sa personne mais sur un motif économique.

Source officielle