Tremblay (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge doit respecter l'objet

nationale du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privés du 7 mai 1973 ; Attendu qu'aux termes du paragraphe 3 de l'avenant précité ayant pour objet

que, si en application de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale peut, le cas échéant, ordonner une expertise, celle-ci ne saurait avoir pour objet

un élément essentiel de la vente, ce d'autant plus que la superficie du terrain où est édifié le chalet est de plus de 1 400 mètres carrés, de sorte que Mme X... est bien fondée à soutenir que, son objet

Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra prendre en charge les conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes et l'objet

que copie de cet acte ait été remise aux intéressés, comme le prescrit le 2e alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale pour toutes les décisions du juge d'instruction susceptibles de faire l'objet

qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable à la tutelle des majeurs que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées au requérant et peuvent faire l'objet

néanmoins recevable au regard de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 544 du nouveau Code de procédure civile qui a pour objet

délibérations les affaires qui la concernent. / () Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets

unique ou causé par les personnes travaillant pour l'entreprise... les biens servant à l'exploitation... les produits ou prestations fournis par l'entreprise tant avant qu'après la livraison", qui a pour objet

décidant de ne pas tenir compte de la franchise constituée par ce taux , la cour d'appel a violé l'article L.138-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêté du 26 mai 2000 a seulement pour objet

part du salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail de la disposition du règlement intérieur relative au changement de lieu de travail, étranger à l'objet

établie de manière non équivoque, la haie de cyprès implantée entre elles n'existant pas sur toute leur longueur, et que l'arrêté préfectoral, autorisant la division du terrain vendu, n'avait pas pour objet

s'analysait en une donation-partage cumulative licite et que, dès lors, le tribunal ne pouvait annuler ni ledit acte, ni, par voie de conséquence, l'acte du 23 juin 1976 ; que, tranchant le litige dont l'objet

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'un plan d'alignement ayant seulement pour objet de déterminer la limite

qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse qui stipulait que la garantie prévue par la police s'exerçait à défaut ou en complément de l'assurance relative au véhicule considéré, avait pour objet

que la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que la désignation de l'expert dans le cadre de l'information pénale ouverte sur la plainte de la Samda avait eu pour unique objet

litigieuse, la société MG justifiait d'un motif légitime à voir ordonner une expertise à l'encontre de la seule société Reka venderesse de l'installation de granulés alors que cette expertise avait pour objet

condamnés, et notamment la société Cub » caractérisait l'évolution du litige et justifiait la mise en cause de la société Covéa Risks en cause d'appel, cependant que l'instance avait toujours eu pour objet

L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, APRES AVOIR DECLARE BENON PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEOVEL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EN DETERMINER