sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations, que les sommes versées ou les avantages servis par l'employeur en contrepartie ou à l'occasion du travail et en exécution d'une obligation

Cependant, le moyen est né de la décision attaquée, qui a retenu que tant le montant que le paiement effectif des honoraires de la société Agileam est conditionné au seul comportement de la société Ayming

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-43.085 à F 03-43.096 ; Attendu que la société Servicosm, exerçant l'activité de conditionnement

Pour rejeter la demande, l'arrêt a retenu que l'obligation des sociétés d'assurances qui est liée à la validité du contrat d'assurance souscrit par le SYNDICAT auprès de la société AXA FRANCE et à l'obligation

Sur la régularité du licenciement pour inaptitude, pour manquement à l'obligation de sécurité et défaut de recherche de reclassement, elle relève que l'accident du 22 décembre 2010 n'a eu aucun témoin

Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de son engagement, alors « que lorsque la cause de l'obligation souscrite par l'emprunteur est conditionnée par l'affectation des fonds,

cause le silence d'une des parties ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses ; que l'arrêt a déduit de ce que la société Eliolona n'aurait pas "nié ne pas avoir rempli son obligation

En réplique, les intimés soutiennent que : - parmi les obligations contractuelles de M.

de délivrance, mais à son obligation de garantie des vices cachés. 12.

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit

Les radiations administratives et déclarations de cessation d'activité dont se prévalent les intimés ne sont pas plus être opposables au bailleur dès lors qu'aucune disposition du bail ne conditionne l'obligation

constater des infractions, aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement

Thierry A... en considérant qu'il contenait une obligation de moyens dont l'effectivité était conditionnée par l'accord du crédit-baileur, puisqu'aux termes de cet engagement "M.

L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain et la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

L'employeur est tenu de procéder à des recherches sérieuses et effectives de reclassement, tout manquement à l'obligation de reclassement privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

; Attendu que la société Carayon fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le principe de la demande et de l'avoir condamnée au paiement d'une provision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'obligation

même acte subordonnant la promesse d'achat des actions, à la réalisation définitive de la condition stipulée à l'article 10, que c'est la "vente des actions" elle-même que les parties ont entendu conditionner

faisant précéder sa signature de la mention "agréé en architecture, récépissé n° 63 du 12 avril 1977"; qu'en application de la loi du 3 janvier 1977 le port du titre "agréé en architecture" est conditionné