L'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2 de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [Z] que le cautionnement porte sur des obligations futures déterminées et suffisamment déterminables en raison de

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la contravention de franchissement d'une ligne continue et l'a condamné, en répression, à une amende de 150 euros ; "aux motifs

X..., engagé en qualité de vendeur en 1988 par la société Intersport, a été licencié le 3 septembre 2003 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 7.

X... pour rupture abusive du contrat le liant à ce praticien, alors que seule la violation d'une obligation contenue dans le contrat permet d'engager la responsabilité contractuelle d'une des parties;

Aux termes de l'article L. 1233-3,1°, du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

; que la cour d'appel relève que cette circonstance doit résider dans l'existence de liens financiers entre celui qui s'oblige à construire et le propriétaire initial du terrain, ou dans "une préférence

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2-12°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à chef péremptoire de mémoire, défaut de motifs

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur

soutenait que la sanction de l'obligation de motiver l'opposition consiste, non pas dans une fin de non-recevoir, mais dans une exception de procédure ; qu'il faisait valoir, en effet d'une part, que

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le demandeur est soumis à l'obligation de ne pas exercer la profession d'huissier et de recouvrement de créances ; "aux motifs qu'il

des pénalités y afférentes, et que la contrainte par corps s'exercera, s'il y a lieu, pour la durée prévue par l'article 750 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Michel X... soutient vainement

du dommage des consorts Y... - conducteur et passager du véhicule heurté par celui du prévenu -, mais celle du dommage d'Alan X... - passager transporté dans le véhicule du prévenu -, véhicules tous deux

subi par la marchandise transportée et la cause de ce dommage ; qu'en déclarant éteinte l'action en responsabilité exercée par la société Bihr contre la société Transpelor à défaut de protestation motivée

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-6 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs

. ; "aux motifs expressément adoptés que « dans la plainte déposée 8 ans après les faits figurent d'ores et déjà les éléments permettant d'apprécier si le traitement infligé à M.

A..., en date du 20 juillet 2017, et confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs que sur la nullité de l'ordonnance de maintien en détention ; qu'il est soutenu que cette ordonnance serait entachée

que les éléments matériels des délits visés à la prévention sont indiscutables ; que Jean-Claude Y... n'est pas fondé à dénier sa responsabilité au seul motif de la gestion de fait du véritable maître