. ; qu'en estimant à tort, pour écarter tout manquement à l'obligation de prudence et d'objectivité dans les propos tenus, que M.

décret du 2 décembre 1994, et en n'effectuant pas la surveillance continue post-interventionnelle rendue obligatoire par le décret du 5 décembre 1994, le prévenu a, par manquement délibéré à une obligation

créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter, le docteur X... n'a pas lui-même violé de façon délibérée une obligation

d'exécuter ou faire exécuter tous les actes nécessaires à la régularité formelle de la procédure et, notamment, dans le cadre de son obligation de prudence, de faire délivrer tous les exploits d'huissier

sorte qu'il était légitime que la clause d'imprévision, formellement acceptée par les parties, reçoive application; - qu'elle est investie d'une mission de protection de l'épargne et ainsi d'une obligation

sorte qu'il était légitime que la clause d'imprévision, formellement acceptée par les parties, reçoive application; - qu'elle est investie d'une mission de protection de l'épargne et ainsi d' une obligation

U... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois par manquement à une obligation de prudence, et déclaré la décision opposable à la société Allianz

D'ASSURER LA DIRECTION DES TRAVAUX ET L'APPLICATION DES REGLEMENTS SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONTROLE ET APPROUVE LES PLANS DE CET ECHAFAUDAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA PRESENCE

financement, tacitement consenti à la réalisation totale du projet" auxquelles elle avait "encouragé" et "incité" les emprunteurs ; qu'en retenant dans ces conditions que la banque "n'a manqué ni à une obligation

FRANCOISE COUPABLE DE DEFAUT DE PRUDENCE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ET L'A CONDAMNEE A 600,00 FRANCS D'AMENDE, AUX MOTIFS QU'ELLE A, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE DEGAGEMENT, HEURTE UN VEHICULE PEUGEOT

" aux motifs qu'il ressortait des constatations et déclarations du témoin A... qu'à l'instant de la collision la victime s'engageait sur la piste et qu'il lui appartenait dès lors de le faire avec prudence

sociale ne fait pas obstacle à la compétence de la juridiction pénale pour se prononcer sur l'existence d'une faute pénale de l'employeur et pour établir l'existence du manquement de celui-ci à une obligation

[G] du chef d'homicides involontaires pour violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement et, en conséquence, a ordonné la

inculpation " ; que le journaliste, qui se bornait à reprendre les termes d'un communiqué officiel du ministre, en précisant que l'information provenait de " source informée ", n'avait pas manqué à son obligation

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndic de la faillite n'est tenu que d'une simple obligation de prudence et de diligence; que la simple connaissance qu'avait le syndic de la résiliation

permis d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de paiement direct à laquelle l'avocat a nécessairement été associé, ce dont il résultait la preuve de l'existence d'un manquement de ce dernier à son obligation

paiement des billets à ordre ; Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une banque, professionnel auquel incombe une obligation

l'emprunt, ayant à faire face de ce chef à un crédit d'acquisition qui grevait ses revenus déjà modiques et s'ajoutait à la garantie d'un prêt de 300 000 francs ; qu'il s'évinçait du cumul de ses obligations