Mme [H] soutient que la société Soredis n'a pas rempli ses obligations quant au règlement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

par ce dernier ; que les obligations prévues par l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ont donc bien été respectées ; que si le conseil financier ne justifie pas avoir présenté les placements

Sur le manquement à l'obligation prévue par l'article L. 561-15 du code monétaire et financier : 2.

, mandant, obligation de déposer les fonds et de les laisser à la disposition du banquier, ou d'en demander restitution avec observance d'un délai fixé ou à défaut dans un délai raisonnable, et pour le

V... et Me W... s'étaient dégradées non seulement à propos de leurs relations financières, mais aussi à cause de leurs divergences sur la stratégie à adopter, le client jugeant les pourparlers interminables

La société SEFICO Nexia Finance, ci-après SNF, filiale de SD II à 55,1 %, a une activité de conseil dans les domaines financiers les plus larges. SD II en était la présidente.

Il soutient que ces clients ont rejoint la société CSA sans que celle-ci ne réponde à un appel d'offres lancé par ces sociétés, ce qui caractériserait le détournement de clientèle.

Ainsi, ASF Patrimoine distribue des produits d'assurance-vie ou de capitalisation, directement à ses clients, ou par l'intermédiaire d'un « courtier direct » qui fait lui-même appel à sa propre clientèle

X... en pleine crise ne pouvaient constituer la manifestation d'une expérience dispensant l'UBP de respecter ses obligations, en second lieu, que les rapports d'enquête révélaient que M.

code monétaire et financier dans sa version alors en vigueur qui s'applique à l'établissement bancaire lequel devait s'enquérir de la situation de son client, de sa compétence professionnelle en matière

leurs clients potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir

République et daté, en ce qu'il mentionne 1) quels sont les faits qui paraissent avoir été commis : affirmation de sincérité dans deux actes relatifs aux cessions de part, rémunération indue des clients

des objectifs, de l'expérience en matière d'investissement, et de la situation financière du mandant, les prestations proposées devant être adaptées à la situation de ce dernier, et la banque,

Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ".

Sur l'obligation de vigilance et de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Mme [M] ne saurait fonder ses demandes à l'encontre de cette banque

et de contrôle à l'égard de leurs propres clients. 37- Elle ajoute que les obligations résultant des dispositions de la lutte contre le blanchiment prévues par les articles L. 561-5, L. 561-6 et L

S'agissant du manquement au devoir de vigilance, Il est de principe que tout établissement financier est tenu d'un devoir de non-ingérence dans les comptes et les affaires de son client qui lui fait obligation

Aussi, des pièces du dossier, il ressort que la SARL AD, dont l'objet est l'ingénierie financière et la recherche de financements pour le compte de tiers, en proposant à MM.

fiscales (DNVSF), agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], défendeurs

et les exploiter dans ce cadre, démarcher des clients d'Orange et détourner sa clientèle.