AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401215_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de se soigner, de rechercher un travail et de réparer les préjudices causés pour une infraction d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion.
Source officiellePage 16 sur 6160
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85817
11 octobre 2001
11 octobre 2001
obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et que tel n'est pas le cas en l'espèce, les experts ayant affirmé que les soins ont été attentifs
Source officielle