novembre 1998), que le 27 avril 1989, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 827 000 francs à la société Yachting services (la société) ; que les époux X... se sont portés caution

à fournir un cautionnement et pour en fixer le montant ainsi que les délais de versement, sans constater que ces ressources existaient au jour de l'ordonnance déférée, a méconnu les exigences du texte

de 15 000 000 francs; "aux motifs que le versement d'une somme de 700 000 francs fait par Gérard Y... le 19 avril 1993 à titre de cautionnement est devenu nettement insuffisant pour garantir tant la

, confirmant en son principe l'ordonnance attaquée, a réduit le montant du cautionnement à 500 000 francs et fixé les dates des versements aux 30 avril et 30 mai 1997 ; En cet état : Sur le premier

imposent aux juridictions d'instruction saisies d'une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire assorti d'un cautionnement de s'expliquer sur les possibilités du mis en examen de

annuelle des cautions.

et s'est soumis à l'exécution du jugement, la somme versée à titre de cautionnement à ces fins lui est restituée ; qu'en l'espèce, en prononçant la confiscation de la somme de 7 500 euros versée à titre

en garde à l'égard de la société cautionnée, la cour d'appel a violé l'article 2313 du code civil ; 2°/ que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard

laissait subsister l'obligation de M.

Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de s'abstenir de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec certaines personnes et de verser une caution de 1 000 000 euros en un versement au 1er

obligation à paiement.

L'obligation de mise en garde à laquelle une banque est tenue à l'égard d'une caution non avertie, à raison des capacités financières de cette dernière et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt

sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt dont les échéances constituent des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, la caution bénéficiant du terme, sauf à la

sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt dont les échéances constituent des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, la caution bénéficiant du terme, sauf à la

X... à verser à la Caisse la même somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que les termes de l'acte de cautionnement n'étaient pas contredits par la convention d'ouverture de crédit, quand l'acte

quant à son montant ou quant à ses modalités de versement ; que les autres obligations du contrôle judiciaire auquel il est astreint, sont nécessaires pour garantir sa représentation et le bon déroulement

, notamment, de fournir un cautionnement de 300 000 euros en 100 versements mensuels de 3000 euros et que, par ordonnance du 7 février 2003, le juge d'instruction a rejeté sa demande de mainlevée de l'obligation

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 novembre 1987) d'avoir retenu la nullité du cautionnement souscrit le 27 avril 1971 sur lequel il fondait sa demande contre M.