pas une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par voie de retranchement par les arbitres après le prononcé de la sentence qui les a dessaisis ; qu'en effet, la condamnation solidaire est indivisible

En application de ce texte, l'obligation de restitution du capital au prêteur ensuite de l'anéantissement d'un contrat de crédit affecté, consécutif à la nullité ou à la résolution du contrat principal

au titre de ces indemnités d'occupation doit être inscrite à l'actif de l'indivision à partager et au passif du compte d'indivision de l'ex-partenaire, et de dire que M.

Le contrat prévoyait notamment la souscription de 4 500 obligations pour un montant de 4 500 000 euros, une date de maturité fixée 12 mois après la date d'émission des obligations et un taux d'intérêt

A... et Y... dans certaines sociétés ou indivisions, à des filiales de la banque, cessions assorties de délégations de paiement au profit de celle-ci ; qu'après avoir réglé à la banque ses quotes-parts

le mari en preuve de son droit de propriété n'étaient pas de nature, bien que dressés à son nom, à administrer la preuve qu'il était l'unique propriétaire des biens concernés par la présomption d'indivision

de ne faire varier le loyer que dans le seul sens de l'augmentation était divisible et dissociable de la simple obligation de faire varier le loyer dans un sens ou dans l'autre, et ce d'autant que la

sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard ; que les époux X..., qui disposaient d'un délai expirant le 15 mars 1993 pour effectuer les travaux requis, se sont acquittés de cette obligation

chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

commencement de preuve par écrit, énonce que "même en admettant qu'une réponse à une sommation interpellative, non signée, puisse avoir une valeur probatoire, il faudrait considérer, l'aveu étant indivisible

2018 inclus, alors « qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'estimation du bien immobilier litigieux réalisée par l'agence immobilière Moser le 8 juin

des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ; qu'en l'espèce il est constaté par la cour d'appel que le domicile appartenant aux époux C..., depuis divorcés, était en indivision

Par une décision n° 08-38-17 du 13 juillet 2018, le Cordis a dit : « - article 1er : La société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire prévu à l'article L. 322-8 du code de

[I] [K] s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 45 000 euros.

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts aux sociétés Sofiba et Belle Pierre, alors : « 1°/ qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même

Rodolphe Z..., aurait été dans l'obligation de dire qui lui avait remis ce chèque, et à quelle créance il correspondait, ou aurait su si, dans l'hypothèse où M.

commune de Grenoble ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée, en tant que cette décision est assortie d'une prescription visant à ce que les antennes autorisées soient invisibles