X..., au service du Cours Fides en qualité de professeur de philosophie pendant les années scolaires 1979-1980 et 1980-1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1984) d'avoir déclaré que son

sur les deuxième et troisième branches de ce moyen : Vu les articles 2011 et 2036 du Code civil ; Attendu qu'en refusant ainsi de trancher à l'égard des cautions la contestation relative à l'obligation

connaissance de la nature de ses pratiques, d'autre part, que les faits à l'origine de la plainte de son ancienne épouse résultaient d'erreurs exclusives de toute intention de sa part de se soustraire à ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date

sans cause des fermiers au détriment de leurs bailleurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice dont la réparation était poursuivie découlait de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations

la nature et de l'étendue de son engagement lorsque la mention manuscrite, formulée en termes généraux, ne suffit pas à l'établir, doivent être concomittantes au cautionnement et se rapporte à l'obligation

des assurés, sous réserve de l'observation des autres clauses, la décision de la Caisse ne constituait pas la sanction d'une faute professionnelle, mais celle de l'inexécution par Mme X... de ses obligations

société Crédit lyonnais devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir la réparation du dommage subi par lui par suite des fautes qu'aurait commises cette banque dans l'exécution de ses obligations

banque pour le remboursement de ce prêt en principal et intérêts ; que les débiteurs n'ayant pas respecté leurs engagements, la banque a assigné les époux A... en paiement sur le fondement de leur obligation

Paul, contre l'arrêt n° 811/93 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

VIE ETAIT VALABLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, LORS DE L'ADHESION DE L'INTERESSE A CE CONTRAT, LA SITUATION DE NON SALARIE DE CELUI-CI ETAIT CONNUE DE L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI ETAIT INTERVENU

Considérant que, pour écarter la responsabilité des constructeurs, et notamment des maîtres d'oeuvre, sur le fondement d'un manquement à leurs obligations contractuelles, la cour, après avoir relevé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat conclu pour une durée de cinq années avec effet à compter du 1er janvier

contractuelles, et le préjudice qui en découle ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la société SICOPAC n'a pas exécuté en temps utile son obligation de livraison, la cour d'appel a estimé que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

vendeuse en celle d'agent de maîtrise, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur, tenu de payer le salaire ainsi défini, qu'il appartient en cas de contestation, de prouver qu'il a exécuté cette obligation