CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201301_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

du 8 avril 2021 prononçant l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020, il était dépourvu de moyen de subsistance en raison de l'illégalité de cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202875_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A B, représenté par Me Conquy, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2180dcdc6046d47f94263

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2302685_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté en date du 13 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a obligé M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400063_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au juge, lorsque le défendeur a communiqué au tribunal l’ensemble des éléments pertinents du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l’indu et que ces éléments ont été

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631046

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101474

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Le montant de la récompense due à la communauté, égal au profit subsistant, est donc de 157 389 euros x 66, 66 % = 104 915, 50 euros.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain Y

6079a8649ba5988459c4d15e

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

après paiement aux tiers visés à l'article 29 " ; " Les premiers juges, après avoir constaté à bon droit que l'article 1er du contrat intitulé " Protection assurée du conducteur et des siens " prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301705_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme C A, représentée par Me Cojocaru, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02028

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et qu'un licenciement intervient ultérieurement, le juge

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678177976d34da2cbdcdb07d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10354

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

H... et l'obligation de reclassement : Que sur la suppression de poste et l'absence de priorité de réembauchage, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101670_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de ces dispositions que, lorsque des désaccords subsistent entre l'administration et le contribuable sur les rectifications envisagées, il est loisible au contribuable, de faire appel à l'interlocuteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600587_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504764_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201323

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

matériel et économique de Mme X..., alors, selon le moyen, que les parties peuvent formuler en cause d'appel des prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21aeecdc6046d47f97a40

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407843_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

Page 16 sur 296

← PrécédentSuivant →