CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201301_20221115
15 novembre 2022
du 8 avril 2021 prononçant l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2020, il était dépourvu de moyen de subsistance en raison de l'illégalité de cet arrêté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème chambre
DTA_2202875_20230915
15 septembre 2023
A B, représenté par Me Conquy, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Chambre 03 cab 06
69a2180dcdc6046d47f94263
3 avril 2025
L’article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables
3ème chambre, JU
DTA_2302685_20231129
29 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté en date du 13 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a obligé M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606
6 juin 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
POLE URGENCES
DTA_2400063_20251023
23 octobre 2025
au juge, lorsque le défendeur a communiqué au tribunal l’ensemble des éléments pertinents du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l’indu et que ces éléments ont été
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631046
9 octobre 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101474
19 décembre 2012
Le montant de la récompense due à la communauté, égal au profit subsistant, est donc de 157 389 euros x 66, 66 % = 104 915, 50 euros.
cr
édure suiviec/Alain Y
6079a8649ba5988459c4d15e
18 septembre 1996
après paiement aux tiers visés à l'article 29 " ; " Les premiers juges, après avoir constaté à bon droit que l'article 1er du contrat intitulé " Protection assurée du conducteur et des siens " prévoit
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301705_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme C A, représentée par Me Cojocaru, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02028
20 octobre 2009
demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et qu'un licenciement intervient ultérieurement, le juge
TPX POI JCP FOND
678177976d34da2cbdcdb07d
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10354
3 avril 2019
H... et l'obligation de reclassement : Que sur la suppression de poste et l'absence de priorité de réembauchage, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification
DTA_2101670_20240215
15 février 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsque des désaccords subsistent entre l'administration et le contribuable sur les rectifications envisagées, il est loisible au contribuable, de faire appel à l'interlocuteur
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600587_20260223
23 février 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504764_20250905
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201323
30 juin 2011
matériel et économique de Mme X..., alors, selon le moyen, que les parties peuvent formuler en cause d'appel des prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge
69a21aeecdc6046d47f97a40
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
DTA_2407843_20260114
14 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Page 16 sur 296