Elle estima que les policiers avaient été obligés de tenir compte des troubles qui avaient eu lieu à Rostock les 2 et 3 juin 2007, dates auxquelles de très violents affrontements avaient opposé des manifestants

    Il indiqua également aux jurés que, pour apprécier la véracité des propos tenus par S.T., ils pourraient tenir compte de la déposition de V.U. et des déclarations des deux autres femmes sur

consentement éclairé de l’intéressée qui incombait aux professionnels de santé   • Réponse inadéquate apportée au grief de la requérante   • Manquement des juridictions internes à leur obligation

115-5 du Code de la sécurité sociale, s'agissant des travailleurs non salariés, exclusif de toute autoliquidation des cotisations sociales indépendantes par le cotisant, l'administration sociale est obligée

de l'opération de souscription à l'EMTN et que l'intimée ne pouvait donc ignorer qu'elle agissait pour le compte de ses clients.

Ces derniers peuvent se prévaloir notamment de la création de vues sur leur propriété et de nuisances sonores compte tenu de la création de plus d'une centaine de places de parking, pour justifier de leur

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la tenue de l'assemblée générale annuelle au mois de juillet) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M.

la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation

R115-5 du Code de la sécurité sociale s'agissant des travailleurs non salariés, exclusif de toute autoliquidation des cotisations sociales indépendantes par le cotisant, l'administration sociale est obligée

État, se référant à l’article 42 de la Constitution et aux articles 4, 7 et 8 de la loi n o 1739, énonça également que les établissements responsables de l’éducation et de l’enseignement avaient l’obligation

Aucune somme ne saurait lui être réclamée au titre des travaux d'électricité, compte tenu des règlements déjà effectués sur le marché global.

Cela seul entrait en ligne de compte pour la décision relative aux frais.

motifs sérieux pour lesquels la procédure n'avait pas pu être terminée était contraire à sa jurisprudence et portait atteinte au droit du requérant à la liberté , la Cour constitutionnelle s'estima obligée

Il jugea par ailleurs qu’en appliquant l’arrêt précité de la Cour, qui n’avait été prononcé qu’en 2014, le procureur n’avait pas tenu compte de l’interdiction de la rétroactivité des lois pénales et autres

  » et «   Certes, les gens honnêtes sont indignés et (...) dans cette période de pauvreté généralisée, quand les hôpitaux ferment en raison du manque de financement, le tribunal est obligé de

Selon l’article 15 de cette loi, qui modifie l’article 145 in fine de la Constitution, le législateur n’est plus obligé de tenir compte des «   impératifs du service armé   » dans l’adoption

Elle doit tenir compte à cet égard tant des faits dont se plaint le requérant que de la portée du droit garanti par la Convention dont la violation est alléguée, ce qui peut comporter une certaine difficulté

    La requête porte principalement sur l’absence de décision définitive sur la demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales introduite par le requérant en 2010, compte tenu des allers

Compte tenu du bon comportement des accusés lors du procès, il réduisit ces peines à un   an et huit mois, en application de l’article 62 du code pénal.

de tenir compte des nécessités locales dans le cas de territoires métropolitains) -, je ne me suis pas senti obligé de voter positivement contre les conclusions auxquelles la Cour est parvenue sur les