n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que dans cette dernière hypothèse,

Cette obligation de faire étant assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31 mars 2015. Se plaignant d'une inexécution de cette obligation, M.

assortie de celle-ci a été exécutée ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de Monsieur S..., assortissant l'obligation de « faire enlever le conduit d'extraction des

proroger l'astreinte provisoire de 304,90 euros par mois à compter du 9 février 2008, pour une durée de six mois, alors, selon le moyen, que l'astreinte, qui vise à forcer le débiteur à exécuter une obligation

charge de la preuve, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation

X... à la reprise de l'activité Gallium, qu'il s'agit d'une obligation de faire ne comportant aucune limitation géographique de sorte que seules les juridictions de la Confédération helvétique, lieu du

Y... n'ayant pas exécuté ses obligations M.

même s'il s'agit d'une obligation de faire dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en visant l'un et l'autre de ces cas d'ouverture à référé, pourtant distincts

Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[J] soutient que la décision est juridiquement impossible à exécuter en raison de l'obligation de faire qu'elle met à sa charge alors qu'il ne s'est jamais engagé unilatéralement à procéder au remplacement

. ; " aux motifs, d'une part, que " rien ne permet de dire que Melle B... n'aurait pas circulé tout à fait à droite si la Renault ne l'avait pas obligée à faire un écart et à rouler plus à gauche de son

X... n'avait pas exécuté l'obligation de faire mise à sa charge par le jugement et qu'il n'avait pas saisi la juridiction de renvoi dans le délai prévu par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti un jugement ayant fait

convictions et qu'elle était obligée de faire un choix contre sa conscience.

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001) d'avoir

QUE le plaideur qui demande la liquidation de l'astreinte doit prouver que l'obligation de faire à la charge de son adversaire n'a pas été exécutée par celui-ci ; qu'en énonçant qu'il appartient à celui

obligation de faire.