envers la seule banque Majorel, il devait être convoqué pour faire valoir ses observations sur la cession de sa caution, ce qui n'a pas été fait", M.

Elle expose que l'obligation d'information de la caution n'était pas obligatoire avant le 31 mars 2003, conteste les délais de règlement sollicités et sollicite le paiement de 14 356 ç, majorée des intérêts

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1995), que Mme Y... s'est portée caution solidaire des obligations souscrites

, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. " ; que les cautions n'établissent pas qu'au jour où elles ont été appelées, soit à la date de délivrance de l'assignation

courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; qu'en affirmant que cette obligation d'information ne concernait

de conseil et de mise en garde et a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité, - constater que la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest n'a pas respecté son obligation d'information des

à exécuter le cautionnement souscrit le 14 octobre 2003, la cour d'appel a considéré que nonobstant le terme de cet engagement au 31 octobre 2004, l'obligation de couverture en découlant permettait de

ne prévoyait pas que l'obligation de couverture de la caution s'étendait à cette période, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième

des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait exclusif du créancier ; que la valeur de ses droits doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 9.

Attendu que l'obligation pour MM.

En l'espèce : - l'acte de caution comporte le montant manuscrit du loyer en chiffres, alors que l'article 22-1 alors applicable ne prévoyait pas l'obligation d'une mention du montant du loyer en lettre

par les deux cautions au pied de l'acte de prêt que M.

X... de son cautionnement du prêt, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, après avoir constaté que la banque ne justifiait pas s'être fait consentir le cautionnement, prévu au contrat, de la

La créance est certaine : le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont produits aux débats et établissent l'existence et l'étendue de l'obligation de la caution.

banque déchue du droit aux intérêts contractuels pour violation de l'obligation d'information des cautions, l'arrêt retient qu'elle n'établit pas avoir satisfait à cette obligation, ne justifiant pas

[M], sans pour autant que la caution puisse se prévaloir de cette mesure personnelle à la débitrice. M.

ceux-ci au profit de la société cédée et qu'outre cette obligation de faire, il s'est également obligé à contre-cautionner "dès à présent" et "irrévocablement" les vendeurs dans "tous leurs engagements

de caution, - l'extinction de son obligation de caution en l'état de l' irrecevabilité, faute de pouvoir spécial, de la déclaration de créance effectuée par la Banque Populaire pour le compte de la société

de la Caisse que de la responsabilité professionnelle du syndic; que l'arrêt attaqué (Bastia, 14 septembre 1995) a condamné la Caisse au paiement de la somme de 61 613,67 francs au titre de son obligation