du taux horaire, telle que prévue par l'article R. 823-15 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, quand ils y étaient invités, si le commissaire aux comptes avait satisfait à cette obligation

; ALORS QU'en statuant par simple affirmation, sans rechercher si l'exercice par Mme Y... de ses prérogatives d'usufruitière n'aurait pas pu lui assurer les ressources nécessaire à remplir ses obligations

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige le juge

violé les articles L. 193 du Code de la sécurité sociale et le titre II du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Mais attendu que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation

. ; que les cautions et la société, assignés en paiement par la banque, en mars 1995, ont été condamnées par jugement du 19 février 1996 et la société, mise en liquidation judiciaire le 8 mars suivant

préjudices subis par la société Cogim à concurrence de 3 342 900,81 francs sur le fondement de la garantie des vices cachés alors, selon le moyen, que le contrat par lequel un prestataire de service s'oblige

d'instance a relevé d'office qu'il s'était écoulé plus de deux ans depuis l'échéance impayée ; Attendu qu'en statuant ainsi, aux motifs que l'article 125 du nouveau Code de procédure civile fait obligation

X..., ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA REGLE CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'OBLIGE LE JUGE CIVIL A SURSEOIR QUE SUR CELLES DES QUESTIONS A LUI SOUMISES QUI DEPENDENT D'UNE DECISION

d'appel, qui a dénaturé les conclusions claires et précises de l'employeur, a violé l'obligation du juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour

fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le simple fait d'interpréter une clause de la convention collective en référé excède les pouvoirs de ladite formation, puisqu'elle oblige

opérations nécessaires lorsqu'avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation et qu'aucun logement

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande d'hébergement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un hébergement

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.