La commune de Bussy-Saint-Georges a confié à la société Telligo Péri et Extra Scolaire, renommée plus tard TPES, dans le cadre d'un marché public, la gestion de ses activités péri et extra scolaires.

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, PUISQUE LA POLICE CONSENTIE PAR " LA POPULAIRE " A GATTIN STIPULAIT QUE S'AGISSANT " DES DOMMAGES CAUSES PAR LES ENFANTS AU COURS DE LEURS ACTIVITES SCOLAIRES OU EXTRA-SCOLAIRES

de femme de chambre (5 j), mars 2018 : 2 contrats d'extra de femme de chambre (2j), avril 2018 : 4 contrats d'extra de femme de chambre (4j), mai 2018 : 8 contrats d'extra de femme de chambre (20 j

juillet 2006, en qualité de maître d'hôtel extra, statut extra-employé, niveau III, échelon 1.

1er mai 2007, en qualité de maître d'hôtel extra, statut extra-employé, niveau III, échelon 1.

mai 2007, en qualité de maître d'hôtel extra, statut extra-employé, niveau III, échelon 1.

ayant son siège : C/ 0 CSM Tryst NV-Wilhelminalaan 13- CURACAO ANTILLES NEERLANDAISES assistés de Me Elisabeth BELICHA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0392, DEFENDEURS AU DEFERE Société EXTRA

sanction est disproportionnée, eu égard au nombre de travailleurs mis à disposition par GBA, et au fait qu'elle n'a jamais fait l'objet de sanctions administratives, et qu'elle est à jour de ses obligations

obligation de conseil concernant les conditions d'assurance du transport.

: préjudice extra-patrimonial temporaire : déficit fonctionnel temporaire : 1 673, 75 euros, souffrances endurées : 3 000, 00 euros, préjudice extra-patrimonial permanent : déficit fonctionnel permanent

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX 2.1. PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES 2.1.1.

Elle rappelle ensuite avoir déjà été appelée à examiner l’efficacité de l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat prévue par le décret-loi n o 48051 du 21 novembre 1967.

Le préjudice de xx s’élève ainsi à la somme suivante : 52 heures x 20 € = 1040 € II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel

S'agissant d'une obligation de faire, la preuve de l'exécution de cette obligation incombe à la société GMD.

541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes orte Océane du Limousin à lui verser une rovision d’un montant global de 50 000 euros, sur la ré aration de réjudices extra

des référés : 1°) de condamner la commune de Saillat-sur-Vienne à lui verser une provision d’un montant global de 57 800 euros, assortie des intérêts au taux légal, sur la réparation de préjudices extra-patrimoniaux

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle