Gros a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Gorse, pour les sociétés requérantes ; elle reprend ses écritures et insiste sur l'absence de retrait de la décision d'octroi du concours

Gros a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Gorse, pour les sociétés requérantes ; elle reprend ses écritures et insiste sur l'absence de retrait de la décision d'octroi du concours

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

limine litis , sur l'exception d'incompétence, - ordonner et déclarer que le tribunal de Carpentras était incompétent ainsi que la cour d'appel de Nîmes au profit du tribunal administratif quant à l'octroi

d'avoir interrompu brutalement les crédits antérieurement accordés à la société Porte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du rejet de la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout concours

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

la société Erilia, représentée par Me Lucchesi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 955,99 € en réparation des préjudices résultant du refus de concours

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le préfet des Hauts de Seine a accordé son concours à la force publique à compter du 24 octobre 2022, l'expulsion étant prévue

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixe lors de l'octroi

B..., représentée par Me Wahed, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique, à compter

indéterminée autre qu'occasionnel consenti par un établissement de crédit à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

cabinet Grept indiquerait simplement que les prêts des 4 et 5 juillet 1988 étaient justifiés, ayant permis de développer considérablement le chiffre d'affaires ; que, cependant, se plaçant au moment de l'octroi

correspondances administratives concernant l’administration de l’Etat dans le département, à l’exception d’un certain nombre d’actes limitativement énumérés au nombre desquelles ne figurent pas les décisions d’octroi

Rhône n'ayant pas répondu à une telle demande dans le délai de 2 mois imparti, l'huissier de justice a relancé à plusieurs reprises par mail le service compétent de la préfecture du Rhône aux fins d'octroi

de la force publique ni recueilli son avis avant d'octroyer le concours de la force publique, ce qui l'a privée d'une garantie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ".

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

méconnaît les dispositions de l'article 7-2 de la loi n° 99-449 du 31 mai 1990 et des articles R. 153-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que les règles de mise en œuvre de l'octroi