dont la légitimité ne peut être contestée ; que, dans le cadre de sa mission de surveillance des officiers et agents de police judiciaire, le procureur de la République, avisé de la commission éventuelle

, et était puni d'une peine d'emprisonnement " et que " les gardes de l'Office National de la Chasse étaient en droit d'appréhender Pascal Y... et Jean X... et de les conduire devant l'officier de police

de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la durée de la

de police judiciaire; qu'en effet, il n'est exclu par aucun élément de la procédure que l'entretien du magistrat avec la personne qui lui était présentée ait pu se produire au-delà de la prolongation

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, en date du 17 décembre 1996, ainsi que des actes subséquents ; "aux motifs qu'il convient de considérer qu'alors que les

solliciter du juge d'instruction le versement au dossier de cette commission rogatoire afin de déterminer si les actes d'information menés par les officiers de police judiciaire se sont déroulés dans

le procès-verbal, seule étant requise la signature de l'officier de police judiciaire rédacteur délégué par le juge d'instruction ; qu'aucune nullité n'est donc encourue de ce chef ; "alors qu'en

de police judiciaire dans un procès-verbal que la personne entendue signe, après avoir procédé personnellement à sa lecture ou lecture faite par l'officier de police judiciaire si elle ne le peut ; qu'en

de police judiciaire, procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils ont le devoir d'en

de police judiciaire, procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils ont le devoir d'en

de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions qui se commettent actuellement, ou qui viennent de se commettre ; que ces indices

de police judiciaire a pris contact avec Me Y..., sans autre précision (PV folio 3) ; qu'il ne résulte pas desdites mentions que l'officier de police judiciaire ait effectué, en temps utile, toutes diligences

d'office (cote D 19) ; l'officier de police judiciaire mentionnait sur son procès-verbal qu'il avait contacté à 15 heures 30 et qu'en l'absence de réponse, il avait renouvelé son appel à 18 heures 45

la mesure de rétention administrative pour le présenter à l'officier de police judiciaire compétent ; que, la Cour constatant que cette remise avait eu lieu à 11 heures 35, donc dans des délais compatibles

par un officier de police judiciaire lui demandant de se rendre au commissariat Magenta et l'avoir dirigé sur son confrère de permanence suppléant en raison de la surcharge de son cabinet, attestation

de police judiciaire sont tenus de veiller à la conservation des objets ou documents susceptibles de servir à la manifestation de la vérité et doivent, de ce fait, immédiatement les placer sous scellés

judiciaire a procédé seul aux épreuves de dépistage permettant de présumer l'existence d'un état alcoolique, il doit en rendre compte "immédiatement" à tout officier de police judiciaire de la police

Par arrêt avant dire droit, la chambre de l'instruction a invité le juge d'instruction à verser au dossier toute pièce de nature à établir, d'une part, l'habilitation de l'officier de police judiciaire

; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 706-32 du Code de procédure pénale que les officiers et, sous l'autorité de ceux-ci, les agents de police judiciaire ne peuvent acquérir des produits

de la police aux frontières aux fins de "rester avec le conducteur de la Seat Leon" n'apparaît pas incompatible avec la mention susvisée, dès lors qu'il n'est nullement établi que ces mêmes policiers