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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6686e864e74459e0c7ed243a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] [S] a vendu son bien pendant la durée de la promesse de vente à leur bénéfice, l’offre d’achat des acquéreurs étant datée du 15 juin 2022, jour d’expiration de la promesse à leur bénéfice. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b32
6 mars 2003
6 mars 2003
Avant l'adjudication, Madame CORBE a proposé à Maître CORRE es qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur B..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Y..., une offre d'achat
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9385c
16 décembre 2016
16 décembre 2016
X..., qui soutient avoir fait une offre d'achat acceptée ayant pour objet le bien immobilier susvisé, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris Mme Z... et la société Eurimmo, notamment
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310533
17 novembre 2021
17 novembre 2021
obligation de proposer à la société Oudoul 64 une location-vente du bien loué tenant compte des loyers déjà versés aurait permis à cette dernière de bénéficier d'une proposition plus favorable que l'offre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634507c13d3abfadff7c798d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le même jour, M. et Mme [C], propriétaires de la maison voisine, ont fait une offre d'achat du terrain à ce prix, sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et de l'autorisation de division
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939f4
17 février 2017
17 février 2017
Mme Maria X...ayant refusé de donner suite à l'offre d'achat d'un acquéreur présenté par cette agence, la SARL Évidence l'a, selon acte extra-judiciaire du 28 février 2013, assignée à l'effet de la voir
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d52
25 avril 2024
25 avril 2024
négociation et que la mention " bon pour offre de vente " apposée par 3 des 4 signataires ne permet pas d'établir l'existence d'une acceptation ferme tant de l'offre d'achat que des conditions proposées
Source officiellecr
6137256acd5801467741d88f
15 juin 1994
15 juin 1994
303 et n'a pas attendu d'en être propriétaire pour les faire exécuter ; que pour répondre à ses conclusions, il convient d'observer que la parcelle 302 appartenait à Y... puisqu'il lui avait fait une offre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301436_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La condition suspensive accompagnant l'offre d'achat a été stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb47e405357f749ea8f8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société CDP explique que suivant exploit du 5 novembre 2018, elle a formellement notifié à Mme [O] une offre d'achat en date du 31 octobre 2018 signée par Mme [S] [L] et M.
Source officielleJCP FOND
686c3df8dd7001754d6256bf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [D] [B] et Madame [E] [F] épouse [B] faisaient délivrer congé pour vendre le 20 décembre 2022 avec effet au 23 juin 2023 avec offre d’achat au prix de 210.000€.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007842
19 décembre 2007
19 décembre 2007
leur bien, dont la valeur avant l'implantation de l'ouvrage avait été estimée à 1 450 000 francs, une indemnité correspondant à la moins-value constatée par rapport à cette somme ; qu'ayant reçu une offre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300313
11 mai 2023
11 mai 2023
[O] et la société Adam'Invest font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une vente est formée entre les parties dès lors que l'offre d'achat de la chose concernée à un certain
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
670f582f4ad0d5ee7d7e5afc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La présente offre d'achat est faite au prix de 190 000 euros TTC. Ce montant sera payé intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b5f
5 août 2003
5 août 2003
X... ne justifie pas d'un préjudice et qu'il est encore en mesure d'acquérir l'immeuble de son choix ; que selon elle, l'offre d'achat dont il fait état est intervenue postérieurement à l'acceptation de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00525
28 mai 2013
28 mai 2013
X... a fait une offre d'achat de la pharmacie de Mme Y..., laquelle l'a acceptée ; que cette offre était soumise à la condition suspensive de l'obtention par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c3
11 juin 2020
11 juin 2020
Alors que l'offre d'achat prétendument formulée par M.
Source officielleciv1
613720cecd580146773ee8f1
7 juin 1988
7 juin 1988
B... adressa à la société TRD une offre d'achat pour le prix de 900 000 francs que Mme Y..., associée de la société TRD et fille de la gérante, Mme Z..., déclara accepter par une lettre du 11 décembre
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f650a
11 février 1992
11 février 1992
Y... qu'elle avait reçu une offre d'achat de la totalité des actions au prix du 22 millions de francs ; que M.
Source officiellecomm
613724eacd580146774196d9
16 octobre 2007
16 octobre 2007
roulement (340 tonnes)" avant de rappeler à nouveau, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts au titre du manque à gagner sur la revente des chemins de roulement non livrés, qu'elle "avait des offres
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