de ces GIE ait fait l'objet d'une quelconque dissimulation, le seul fait de porter ces déficits dans la déclaration sur le revenu du prévenu ne constituait pas une dissimulation constitutive de fraude

G... et Mme H..., son épouse, en leur qualité de membres du conseil de l'ordre, à la délibération de celui-ci en vue de pourvoir au remplacement de M.

en procédant à une appréciation des éléments constitutifs de l'infraction qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats en appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; qu'il

en tous ses éléments constitutifs, la publicité de nature à induire en erreur dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation

(cf arrêt attaqué, p. 6) ; "alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que le délit de fraude fiscale consistant en l'omission de procéder à la déclaration de ses revenus dans

..NE Patrick dit Brice Y..., contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale et omission

dans le cadre de la présente affaire ; qu'il est vainement allégué que l'examen des comptes de cette année serait légalement prescrit; qu'en effet, la poursuite de la fraude à une imposition suppose

112-2-4°, doit donc être écartée au profit de celle édictée spécifiquement par l'article 50 ; qu'en réalité, la non-application en la cause de l'article 50 de la loi du 17 juin 1998 procède d'une omission

réglementation des relations financières avec l'étranger et pour contravention douanière d'importation de marchandises sans déclaration, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits

Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 24 janvier 1985, qui, sur renvoi après cassation, a, d'une part, condamné X... pour fraude fiscale, omission d'écritures et

poursuivi, commis avant le 18 mai 1995, est puni d'une seule peine d'amende par l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971; qu'il est dès lors amnistié en application de l'article 2 alinéa 1 de la loi

[K] le fait d'avoir cessé de régler les créanciers sociaux pour permettre la poursuite de l'activité, sans expliquer en quoi ce défaut de paiement constituait en lui-même une faute de gestion, et notamment

pas la complicité du délit de fraude fiscale l'arrêt qui se borne à retenir la négligence de l'expert-comptable sans rechercher s'il avait accompli les actes reprochés avec l'intention de participer à

d'écritures dans les livres comptables du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; "alors que le délit de passation d'écritures inexactes ou fictives et d'omission d'écritures dans les livres comptables

le prévenu coupable en tous ces éléments ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt ni le jugement n'a caractérisé les éléments constitutifs des infractions dont ils ont déclaré le prévenu coupable ; qu'en conséquence

en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine

à la fraude poursuivie en l'absence de tout élément de nature à établir que non seulement il se serait opposé à ce que le responsable légal souscrive aux obligations fiscales lui incombant es-qualités

, étaient poursuivies l'une et l'autre pour omission, concernant les mêmes prétendus salariés, d'un certain nombre de formalités visées dans la prévention, formalités identiques pour les deux sociétés

contenus sur le compte Instagram '[E] PRESTIGE', émanant du compte '[X]' sont constitutifs du délit de diffamation publique envers un particulier, en l'espèce, [U] [H] - de condamner [T] [F] à lui payer

constitutifs du délit de fraude fiscale, sans pouvoir s'en remettre à la décision de redressement prise par l'Administration, et que la personne poursuivie bénéficie de toutes les facilités prévues par