X..., plusieurs infractions à la législation sociale ont été relevées ; que celui-ci a été poursuivi des chefs de travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

obligatoires de l'acte de cession du fonds de commerce Sur l'omission alléguée de ces mentions et l'action en annulation correspondante des époux X...

résidence ; qu'en se bornant à relever qu'en l'espèce la demanderesse n'a jamais fourni à la caisse d'allocations familiales de la Loire d'informations précises sur ses séjours à l'étranger, la seule mention

B... une condition de sa décision, il n'existait pas d'omission de statuer. Le comité d'entreprise a relevé appel de cette décision.

Ils considèrent que l'évocation de l'un de ses cauchemars sur Facebook avec la mention, pour évoquer sa bâtonnière, du terme de « bétonnière », message qui est postérieur à la décision d'omission, est

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

de recouvrer la somme de 796,53 euros correspondant à un indu de prime d'activité (" IM3/001 ") versé au titre de la période allant du 1er août 2019 au 31 janvier 2021 qui trouve son origine dans l'omission

dans le traitement des dossiers qui lui étaient confiés ; qu'en jugeant dès lors qu'il ne résultait pas des mentions portées sur les dossiers confiés à la salariée que les erreurs et omissions qu'ils

L’article L. 842-4 du même code dispose que : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

L’article L. 842-4 du même code dispose que : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

I..., comme étant notamment mentionnée par le bail notarié du 02 mai 2017 reçu par Me R...

matérielles commises par le juge et ne permet pas aux parties de revenir sur des erreurs ou omissions qui leur sont imputables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les mentions du jugement

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

de statuer formée devant la chambre des déférés » (p. 3 § 3 arrêt), cependant que « l'instance d'appel » visait le recours en omission de statuer contre l'arrêt de la cour d'appel

affectant le dispositif de l'arrêt du 5 novembre 2010 en ajoutant le paragraphe suivant après la mention "statuant à nouveau de ce chef" : "condamne M.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - la dette résulte d'une omission de déclaration qu'elle ne conteste pas ; - dépourvue de logement à compter du mois d'avril 2023, avec un enfant à charge, sa situation financière

455 du nouveau Code de procédure civile ; Que, c'est par suite d'une omission résultant d'une erreur purement matérielle que le dispositif du même arrêt mentionne que l'arrêt rendu par la cour d'appel