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164 318 résultats pour « opération de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103165_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. () ".

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300129

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Elle en a souverainement déduit que la sécurité de l'opération avait été déterminante de leur consentement et que, s'ils avaient été informés du risque de non-perception des loyers en cas de déconfiture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300127

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Elle en a souverainement déduit que la sécurité de l'opération avait été déterminante de leur consentement et que, s'ils avaient été informés du risque de non-perception des loyers en cas de déconfiture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300121

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Elle en a souverainement déduit que la sécurité de l'opération avait été déterminante de leur consentement et que, s'ils avaient été informés du risque de non-perception des loyers en cas de déconfiture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300128

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Elle en a souverainement déduit que la sécurité de l'opération avait été déterminante de leur consentement et que, s'ils avaient été informés du risque de non-perception des loyers en cas de déconfiture

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242258

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

    Au titre du blanchiment de fraude fiscale, il lui était reproché d’avoir, entre le 16 mai 1996 et le 2 novembre 2016, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt rendu le 7 avril 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé de prononcer la nullité des opérations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110475

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

la nature des opérations qui devaient être effectuées sous son contrôle ou avec son autorisation, et en ne soumettant pas l'opération de placement initial à son agrément, ce qui a permis à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506992_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B, recueillies par un dispositif de visio-audience, qui précise qu'il n'a été placé en cellule d'isolement à Villepinte qu'en raison d'un manque de place et qu'il ne représente aucune menace ; qu'il ne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01615_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

de transport, de détention, d’offre ou de cession et d’acquisition non autorisés de stupéfiant, de blanchiment aggravé, concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d51c

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

de l'audition de X..., personne gardée à vue du 13 au 15 décembre 2000, ainsi que l'interrogatoire de première comparution du 15 décembre 2000 ; " aux motifs que, le 13 décembre 2000, X... était placé

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659288

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par une demande du 27 avril 2006, complétée les 29 septembre et 13 octobre 2006, la société Eno France avait, préalablement à ces opérations, sollicité de l'administration la délivrance des agréments prévus

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845274

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

. / Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l'achat et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01509

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

A... » et que « les ponctions opérées sur les comptes de ce dernier pourraient avoir permis d'assurer la subsistance de la famille de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d58c

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, en raison du non-respect d'un délai de 2 jours francs consécutifs, entre la réception de l'avis de vérification et la date de début des opérations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003765_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1910223_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2311256_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Enfin, si le comportement de l'intéressé a, le 15 mai 2023, été signalé par les services de police dans le cadre d'une enquête délictuelle relative à un abus de confiance, blanchiment, concours à une opération

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304713_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 juin 2020, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 3 000 euros d'amende, pour les faits de blanchiment par concours à une opération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03272

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération

Source officielle