ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 39.000 F DUE AU TITRE DE LA REDEVANCE, QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 MARS 1967 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE REGLEMENT

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

(CÔTE D'IVOIRE) Le Cibioux [Localité 244] Mme [CV] [P] née le [Date naissance 86] 1942 à VIMIAZO (ESPAGNE) [Adresse 102] [Localité 146] Mme [VY] [S] née le [Date naissance 22] 1961 à [Localité

Pologne (n o 22531/05) Les requérants, Paweł Bugajny, né en 1963, et Tadeusz Ratajczak et Jarosław Słuja, nés en 1964, sont trois ressortissants polonais résidant à Poznań (Pologne).

à [Localité 74] [Adresse 89] [Adresse 62] [Localité 45] Monsieur [W] [ZE] né le [Date naissance 22] 1963 à [Localité 94] [Adresse 68] [Localité 73] Madame [UB] [LC] épouse [ZE] née le [Date

LE 10 MAI 1961 ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE DE LA

le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 83], demeurant [Adresse 92] M.

AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 PAR LA VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI ONT ETE NOTIFIES

Que, de même, les ordonnances des 16 décembre 1958, 21 novembre 1959, 9 avril 1960 (Chambre du Conseil du Tribunal de Première instance de Bruxelles) et 13 mars 1962 (Chambre du Conseil du Tribunal de

DU 27 JUILLET 1965, CONFORMEMENT A LA CONVENTION JUDICIAIRE PASSEE ENTRE LA FRANCE ET LE DAHOMEY ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE, LA SOCIETE CREANCIERE PRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR

1968 pris pour son application et de l'article 4 du decret du 24 septembre 1963 relatif aux primes, aux bonifications d'interets et aux prets a la construction article auquel renvoie le decret susrappele

, pièces intimé n° 16), puis de nouveau entre octobre 1964 et septembre 1965, ainsi qu'entre avril et septembre 1969 (relevé de carrière, pièce intimé n° 15).

AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE DECRET DU 2 AOUT 1960 RELATIF A LA NOMINATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX PUBLICS ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 6 JUILLET 1966 RELATIF A L'ORGANISATION

1963 sans toutefois préciser en quoi ce plan serait différent de celui annexé à l'acte du 4 février 1964 et alors que ce plan figurait déjà dans les documents produits à l'appui de leurs plaintes et comporte

DES INSTITEURS A COMPTER DU 13 JUIN 1963 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU L'ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1944 RELATIVE A LA NOMINATION DES INSTITUTEURS PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1499 DU 9 JUILLET

, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

MISE A SA CHARGE POUR 1968 ET 1969, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR 19 644,92 F DE DROITS ET 34 359,4 F D'INDEMNITES DE RETARD EMIS LE 19 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

24 DECEMBRE 1965 ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE ; LES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 14 AOUT 1963 ET DU 3 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

[D] [C], né le [Date naissance 19] 1963 à [Localité 35], - Mme [Y] [T] née [C], le [Date naissance 29] 1964 à [Localité 35], - Mme [R] [C], née le [Date naissance 16] 1965 à [Localité 35], - M.