exécutoire, la partie qui entend appréhender une somme à son profit doit user de la procédure de saisie ; que la procédure de saisie est exclusive de toute autre procédure, qu'en interdisant à l'huissier

, en ordonnant la production de pièces dans un délai donné avait par là -même fixé, par un arrêt ayant acquis l'autorité de chose jugée, un délai au-delà duquel la procédure ne pouvait être régularisée

, en ordonnant la production de pièces dans un délai donné avait par là -même fixé, par un arrêt ayant acquis l'autorité de chose jugée, un délai au-delà duquel la procédure ne pouvait être régularisée

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

X... ne se fût pas prévalu du recours qu'il avait formé contre l'ordonnance de refus de rétractation 5 jours avant le jour prévu pour la vente, la rétractation, par arrêt du 13 mars 1991, de l'ordonnance

copie publiée d'une décision de justice emportant la suspension des procédures d'exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d'une décision ordonnant le report, en vertu d'une disposition

: Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; "2 ) alors qu'en statuant ainsi, sans autre précision et sans indiquer en quoi la société

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Brigitte X... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu du 19 février 2001 ; "aux motifs que "selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel

rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

autorisant la saisie ayant été rendue, la société Sig image a saisi, en vue de la rétracter, la juridiction statuant en référé ; que la société Atlog ayant fait appel de l'ordonnance de rétractation,

des dispositions limitatives de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, d'interprétation stricte, que l'appel de la partie civile ne peut être entrepris qu'à l'encontre de l'ordonnance de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de leurs contrats de travail, l'employeur ne pouvait méconnaître son obligation de fourniture de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et

sur le fondement de l'article 515-1 du code de procédure pénale, l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal correctionnel statuant sur intérêts

465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'à supposer par impossible que l'exécution puisse être poursuivie