Sa détention provisoire a été prolongée, pour une durée de six mois, par ordonnance en date du 22 octobre 2021. 3.

de MONTPELLIER, en date du 31 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de subornation de témoin et usage de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance

l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de destruction, suppression, soustraction ou détournement d'actes ou de titres, par un dépositaire public, faux, a confirmé l'ordonnance

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance

Y... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les délais imposés par la loi faisaient qu'en l'espèce un renvoi était encore possible, l'appel ayant été formé le

le moyen unique : Vu l'article 42 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale; Attendu qu'aux termes de ce texte, les agents titulaires ont droit

PARIS, en date du 18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour violences par une personne chargée d'une mission de service public, a confirmé l'ordonnance

X..., liquidateur de la société IEF, a formé un recours contre cette ordonnance ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance et rejeter le recours du liquidateur, le jugement retient que l'article 156

de référé du 11 décembre 1997, le président du tribunal a ordonné une expertise : que par ordonnance du 22 décembre 1997, il a été procédé au remplacement de l'expert ; que la société Pépinière Clémendot

du juge, ni d' ailleurs postérieurement à cette ordonnance ; que l'exposant était dès lors fondé à solliciter l'annulation de cette ordonnance, prise au terme d'un débat contradictoire ayant fait l'objet

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Il a été placé en détention provisoire par ordonnance du 16 décembre 2021. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Tribunal de Grande Instance de PAU ;- condamner Monsieur Michel X... à lui payer la somme principale de 14.127,93 euros (92.673,16 francs) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance

X... ne faisait que constater de manière statique l'architecture des pages du site internet de la société GEAT, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette architecture ne faisait pas ressortir

des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne

de l'existence d'un droit au silence, l'administration fiscale a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en décidant qu'aucune

d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance

de référé rendue le 15 décembre 2005 (RG 05/60708) – faisant droit aux demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...]