, qu'il est donc dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire, que le meuble confié en vue de la réparation lui a été remis avant l'ouverture

PHILIPPE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT OUVERT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE

[Y] fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu, en sa qualité de caution, de garantir le remboursement, au profit de la banque, du solde débiteur du compte courant ouvert dans les livres de celle-ci par

désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que cette information doit intervenir avant l'ouverture

Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité, la circonstance que le greffier ayant signé la décision ne soit pas celui ayant assisté à l'audience du prononcé ne saurait donner ouverture

Q... aux assemblées générales mixte et extraordinaire des 27 juillet et 15 septembre 2016, envoyées à l'adresse figurant au Kbis de la société et non à son domicile actuel, étaient irrégulières, après

H... aux assemblées générales mixte et extraordinaire des 27 juillet et 15 septembre 2016, envoyées à l'adresse figurant au Kbis de la société et non à son domicile actuel, étaient irrégulières, après

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ouverte

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ouverte

en France; qu' ils ont ouvert une nouvelle procédure en flagrant délit, procédé à l'audition des trois ouvriers du chantier et constaté que l'employeur, Mehmet Ali Z... avait omis d'inscrire Ferhat A.

Y... le 30 août 1995 était irrégulière comme mentionnant, à tort, que le jugement était susceptible de pourvoi en cassation dans les deux mois de ladite signification, et n'avait pu faire courir le délai

opérations frauduleuses soient, même partiellement, apurées ; "alors qu'en concluant à la réalité du préjudice des banques, au motif que les dettes de la société X..., résultant des opérations irrégulières

[C], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[B], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[J], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

D... sur les deux comptes bancaires de la société ouverts à Strasbourg respectivement le 3 décembre 2008 dans l'agence du Crédit industriel et commercial Est et le 13 novembre 2008 à l'agence de la Société

d'un véhicule et une « copie » de l'extraction des données d'un téléphone « détenues » par un service enquêteur et conservées par ce service au-delà de la mission qui leur avait été confiée, sans ouverture

candidats aux fonctions de conseiller à la cour d'appel en service extraordinaire aient le droit de participer au délibéré de la chambre d'accusation avec voix délibérative ; que la Cour était ainsi irrégulièrement