interstitielles, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle pouvait prétendre à un rappel de salaire au titre de cette période ; Et attendu qu'ayant relevé, pour la période postérieure au 31 janvier

commune La Poste-France Télécom, pour la période 2006 à 2009, ainsi qu'un rappel de rémunération, au titre du « complément Poste », sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » ; Sur

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

en application des dispositions du titre VIII de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 24 juillet 1984 (la convention) et qu'il a été licencié

lucratif le 1er décembre 2011, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si cette convention collective n'était pas une convention collective non étendue et si l'Ehpad du [...] n'était pas non-adhérent

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. 3.

Il était également stipulé qu'à l'issue de ces deux périodes, une nouvelle convention (serait) proposée sauf résiliation par l'une des parties adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

, la convention FTC conclue par la société France Télécom et la société France Télécom Câble qui ne concerne aucune commune des Hauts-de-Seine, la cour d'appel a dénaturé la convention NCN du 21 décembre

Le 5 juillet 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'association à lui payer un rappel de salaire au titre des temps de déplacements pour la période allant

bulletins de salaire relatifs à cette période fait ressortir que le salarié a bénéficié du maintien de son salaire et qu'il avait donc droit, en application de la convention collective, au versement de

X... plusieurs dispositions conventionnelles (période d'essai de six mois, assurance complémentaire santé de groupe, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire) et que les bulletins de paie mentionnaient

indéterminée ; que la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies produit aux débats une convention de mise à disposition de M.

dirigeant prend le coefficient de référence qui avait été calculé pour la période.

juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention

contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), à temps partiel, soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

[L] a été engagé en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire, à compter du 28 novembre 2011, par la société Vortex (la société