312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires.

La mesure sollicitée doit présenter une utilité notamment du point de vue de la situation probatoire du demandeur.

La responsabilité de Monsieur [Y] [D] n’est pas contesté par ce dernier, qui explique ne pas voir vu la poussette sur le passage piéton en raison de son éblouissement.

Tout en sachant pertinemment que j'étais seule à réaliser ce qui était auparavant fait par 4 personnes (')».

Enfin, sur le caractère légalement admissible des mesures ordonnées, l'intimée soutient qu'elle est proportionnée aux objectifs poursuivis par l'ordonnance, s'agissant d'une période de temps limitée.

de 12 mois renouvelable tacitement pour exercer les fonctions de CIP avec une période probatoire de deux mois renouvelable une fois.

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Pour la période de juillet et août 2018, l'employeur soutient avoir transmis à la CPAM une attestation le 8 février 2018 pour la période d'arrêt de travail couvrant la période du 24 janvier au 29 juin

Vu la notification de ce jugement le 13 février 2018. Vu l'appel interjeté par Mme [U] [O] le 6 mars 2018.

PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sont légalement admissibles, au sens de ce même texte, des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

De son côté, la société ne produit pas de tableau avec les horaires réalisés par Mme [P] à cette période.

LA PROCEDURE Affaire 2022F01339 Par acte d'huissier du 7 décembre 2022, signifié à personne se déclarant habilitée, la société ARTEV a assigné la société EXPANSIEL, demandant au Tribunal de : Vu l'article

rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me BERTRAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu

Ce témoignage concerne une période relativement ancienne et n'apporte aucun élément précis sur la discrimination invoquée par M. [E]. L'attestation de M.

à un poste d'agent commercial de PQE 270, / - 1998 : promotion au poste d'assistant de clientèle de PQE 285, / - 1999 : promotion au poste de conseiller clientèle particulier, niveau de classification

BATIMENT, pris en la personne de ses représentants légaux M. Jean Antonio X... X..., et M.