qu'à deux reprises, en janvier 2013 et en mai 2013, l'employeur avait payé son salaire plus d'un mois après le précédent, en dépassant de quelques jours le délai maximum d'un mois devant séparer le paiement

salarié faisant valoir que le salarié bénéficiait d'une convention de forfait mensuel impliquant un salaire fixe quel que soit le nombre d'heures effectuées dans le mois, ce dont il résultait que le paiement

intermittent (défaut des mentions obligatoires et de la durée minimale de travail garantie, absence d'accord collectif prévoyant le recours à ce type de contrat), ce qui lui donne vocation à obtenir le paiement

oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits sur sa création ; qu'il s'ensuit que les demandes d'un salarié tendant à la reconnaissance de son droit d'auteur et au paiement

le cas échéant, à un repos compensateur ; que, lorsque les juges du fond déclarent inopposable au salarié le forfait en heures prévu par le contrat de travail, il leur appartient de vérifier si le paiement

N'obtenant pas le règlement de sa rémunération, la SNC Auvergne Commerce a assigné vendeurs et acquéreurs en paiement de sa rémunération et subsidiairement d'une indemnisation de son préjudice.

du paiement de la rémunération jusqu'au 25 janvier 2016, alors, selon le moyen, que le manquement grave aux règles professionnelles d'un avocat-collaborateur justifie le prononcé de la résiliation du

Attendu que les époux X..., engagés à compter du 30 octobre 1975 par la société HLM Richelieu en qualité de gardiens de l'ensemble immobilier "Cergy Plantes Vertes", alors en cours d'achèvement, sont passés

Z..., a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 avril 1985, prenant effet le 30 juin 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un

le 22 avril 1996, en qualité de technico-commercial ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 2000, à la société AVL Ditest France ; qu'aux termes de ce contrat, sa rémunération

fixe mensuelle de 2592 € brut sur 13 mois et le paiement d'une «'rémunération variable dont la base de calcul sera établie ultérieurement'»'; Que la société POIRAY FRANCE a été placée en redressement

pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande des salariées tendant à la rectification de leur classification et au paiement

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail, 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement

", ce qui impliquait que cette rémunération était due par la société à M.

de salaires et de commissions ; que la société SNE Sorèse a engagé, devant la même juridiction, une instance pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence

constatant qu'elle était empêchée d'exercer son contrat par l'employeur depuis le 5 février, lui a notifié qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat et a sollicité, à titre indemnitaire, le paiement

Sur le troisième moyen : Attendu que la société France Tourisme Immobilier fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour non-paiement

de Monsieur Y..., chargé de la conception et de la réalisation du lotissement, qui devait être payé en nature après l'obtention du permis de lotir ; la dation en paiement étant le mode de rémunération

rappel de salaires pour la période du 1er mai 1998 au 10 août 1999 outre les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié n'a pas droit au paiement

; que l'employeur qui ne fournit pas de travail volontairement ne le dispense pas du paiement de la rémunération ; que, donc, le contrat à durée déterminée de par sa requalification est réputé n'avoir