CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a6cd580146773f59a8
22 janvier 1992
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de non-paiement des salaires
Pôle 6 - Chambre 9
653a06e4d0451e8318d0eb81
25 octobre 2023
de novembre 2016 à mai 2017 (deniers ou quittances) 13 189,73 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement
653a06e5d0451e8318d0eb83
de décembre 2016 à mai 2017 en deniers ou quittances 9 353,99 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement
653a06d8d0451e8318d0eb73
; l'Ags ne produit aucun élément justifiant de l'extinction de l'obligation de paiement de salaire ; - le montant de l'indemnité de licenciement fixée par le conseil de prud'hommes est exact ; -
653a06dad0451e8318d0eb75
de novembre 2016 à mai 2017 en deniers ou quittances 8 914,86 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement
613721c9cd580146773f7508
20 janvier 1993
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la demande en paiement du salaire du mois d'août 1984 ; Vu l'article 1315, alinéa
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01612
7 octobre 2015
se bornant à retenir que le salarié qui n'a pas travaillé pendant toute la période considérée ne peut prétendre au paiement de salaires, la cour d'appel a violé l'article 1331-2 du code du travail ;
6079b1919ba5988459c528b4
30 juin 1998
alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... porte la mention " reconnais avoir reçu... pour solde de tout compte la somme de 114 044,33 francs... en paiement
Chambre sociale
6316e7706464464f130f5ea0
1 septembre 2022
Sur le préjudice lié au retard dans le paiement des salaires 29.
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d1
8 mars 2011
paiement des salaires.
civ1
613723c3cd5801467740dd93
3 juillet 2001
suffisants pour le couvrir de ses droits, le bénéficiaire exerce son droit de créance lors du partage de la succession, à l'encontre des donataires ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en paiement
61372516cd5801467741adc9
23 mai 2007
par la juridiction administrative, le liquidateur judiciaire a notifié le 2 juillet 2002 à Mme X... son licenciement pour motif économique ; que celle-ci a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement
613723eecd580146774100e5
5 juin 2002
de sa demande en paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que M.
6137247ccd58014677415e60
24 janvier 2006
prud'homal ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir annulé la mise à pied notifiée le 17 juillet 2001 et de l'avoir condamnée au paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11205
20 novembre 2019
l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié dans ce délai et qu'il n'a pas plus repris le paiement du salaire à son terme, soit le 1er août 2014, alors qu'il reconnait avoir reçu une mise en demeure
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01368
24 juin 2009
juillet 2004, et en déduire que la société aurait dû reprendre le paiement des salaires un mois plus tard à défaut d'avoir reclassé ou licencié la salariée en vue de la reprise de son travail et après
613723a0cd5801467740c3cb
6 mars 2001
A..., qui exploitait à titre individuel une auto-école à Strasbourg (Bas-Rhin), ont été licenciées le 30 juin 1994 pour motif économique ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour avoir paiement
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02487
10 décembre 2019
versement de vingt amendes de 1 500 euros pour lesdits faits de paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance, condamné la société Tui UK Limited au paiement d'une amende contraventionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201494
1 octobre 2009
X... fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner à la société le paiement des salaires dus pour la période du 10 juin 2005 au 20 juillet 2005, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 311-12
613723b3cd5801467740d11c
13 décembre 2000
de sa demande en paiement du salaire du mois de juillet, la cour d'appel énonce que dans le dernier état de ses demandes devant la cour d'appel, Mme X... ne sollicite pas le paiement du mois de juillet
Page 16 sur 6066
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.