X... du paiement du droit prévu à l'article L 144-10 du Code de la Sécurité Sociale. Par ces motifs.

, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action répressive suivie contre elle pour contravention douanière, l'a condamnée solidairement au paiement

contrefaites : - à 200 euros d'amende et 98 euros de pénalités -et, solidairement avec la SARL CHAMPAGNE X..., à 200 euros d'amende et 2120 euros de pénalités ; - pour le défaut de paiement du droit

d'une amende égale au montant des droits fraudés et au paiement des droits fraudés et en prononçant la confiscation des recettes, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le troisième

procédure de contrainte et une procédure devant les juridictions répressives sur le fondement d'un texte qui n'était pas en vigueur à la date de la prétendue infraction douanière, en vue d'obtenir le paiement

1982 ; 3 / que la convention du 26 juin 1976 ne contient aucune disposition particulière concernant la date d'exigibilité et les conditions de paiement des droits d'enregistrement ; que ces droits ne constituent

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général

des droits de voirie correspondant à la surface de 6 m² de terrasses ouvertes ; 3°) à titre subsidiaire, de la décharger du paiement des droits de voirie correspondant à la surface de 6 m² de terrasses

fusionnée ou à l'enregistrement lesdits actes, sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles 1728 et 1835 du code général des impôts ; qu'ils sont en outre personnellement tenus au paiement

Ils firent également une demande d’exonération partielle de paiement du droit de timbre, en faisant valoir qu’ils avaient une situation matérielle précaire.

L’article R. 719-50 du même code dispose que : « Peuvent en outre bénéficier d’une exonération du paiement des droits d’inscription : 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation

Débouter la SCI [Localité 1] de ses arguments, fins et prétentions ;Liquider l’astreinte à la somme de 3 000 € (6 mois x 500 €), sauf à parfaire et condamner la SCI Cagnes-sur-Mer Vallon des Vaux à son paiement

l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; qu'aucune condition quant à la régularité formelle de la déclaration de succession ni au paiement

Par un arrêt du même jour, la cour d’appel annula le pourvoi en recours du requérant pour non-paiement des droits de timbre   ; se fondant, entre autres, sur l’article 6 § 1 de la Convention, la cour

trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements de ces droits ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'action en répétition de l'indu de la société SAPEB est relative

C... , devait être incluse dans l'actif successoral ; AUX MOTIFS QUE Mme L... revendique l'intégration du paiement des droits de mutation pour un montant de 100.538 ¿, relatifs à la donation d'actions

que les demandeurs de visas ne justifiaient pas de leur admission dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur pour y suivre un cycle d'études, qu'ils n'apportaient pas la preuve du paiement