le domaine du bâtiment, il ne pouvait ignorer l'importance d'une telle charge salariale, étant observé que cinq mois après cette embauche, la société Bâtir 27 a été déclarée en état de cessation de paiement

AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation du jour férié : Attendu qu'en l'an 2008, le jeudi de l'Ascension et le 1er mai tombaient le même jour ; Attendu que Monsieur X... revendique le bénéfice du paiement

a fait état, lors de la transmission de son projet de décompte final le 29 avril 1997, de surcoûts induits par ces retards, qu'elle a évalués à la somme de 12 367 417 F HT, dont elle demandait le paiement

il pourra régler 200 ou 250 euros en sus de l’indemnité d’occupation courante, aucune pièce versée aux débats ne démontre que sa situation financière va s’améliorer et lui permettre d’effectuer les paiements

FST n'était pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours à l'ouverture de la procédure de conciliation A l'appui de la demande de désignation d'un conciliateur, FST a justifié ne pas

valoir qu’il exerce le métier de cuisinier, qui est inscrit sur la liste figurant en annexe de l’arrête du 21 mai 2025 visé ci-dessus, il ressort des pièces du dossier, en particulier des fiches de paie

D’autre part, si la société Blue Eyes Optical soutient que les remises commerciales litigieuses ont été consenties en raison de la situation financière des sociétés clientes et dont les délais de paiement

d'état, des relevés de prestation CPAM et des ordonnances médicales, des attestations d'inscription à Pôle Emploi, des attestations de dépôt de demande d'asile, un contrat de travail et des bulletins de paie

dès lors que la créance fiscale visée par le liquidateur n'était pas exigible à la date de la déclaration de cessation des paiements ; il fait valoir également qu'il a contribué au comblement du passif

[I] prévoyait que la rémunération convenue correspondait à 38,5 heures de travail ; qu'il était non moins constant que les fiches de paie du salarié mentionnaient au plus 157,67 heures de travail par mois

Enfin, l'intimée affirme que les démarches judiciaires répétées, dépourvues de fondement sérieux, constituent un abus de droit et ont entraîné des frais supplémentaires injustifiés, outre le défaut de paiement

Elle affirme que la société [U] [H] forme une contestation abusive tendant à éviter tout paiement par la multiplication des procédures judiciaires et cela depuis plus de douze années.

larges délais de paiement, à savoir : - apurement de l'intégralité de sa dette en 23 échéances, la dernière échéance devant solder sa dette ; - imputation des paiements sur le capital ; Rappeler

procédure de déclaration mais ne produit aucun élément de nature à corroborer cette simple affirmation, la pièce n°1 ne confirmant pas l'achèvement de la télédéclaration du simple fait que le mot paiement

procédure de déclaration mais ne produit aucun élément de nature à corroborer cette simple affirmation, la pièce n°1 ne confirmant pas l'achèvement de la télédéclaration du simple fait que le mot paiement

octobre 2020 et tenues pour intégralement reprises, il demande à la cour de : - in'rmer le jugement entrepris, - et statuant à nouveau, - vu que la SARL Tecnoyachts était en état de cessation des paiements

les versements tardifs de salaire, d'indemnités complémentaires de prévoyance et de bulletins de salaire La salariée se plaint de ce que l'association a laissé perdurer un état de cessation de paiement

selarl Gastaud, ès qualités, qui ne démontre pas que la société Pacific bois a réalisé des travaux d'une valeur supérieure à l'acompte versé par les clients, ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement