contre-passée par la Société générale, que l'ordre de virement dont avait bénéficié cette société était faux, et que le paiement reçu était par conséquent indu, tout en constatant que la société Figaro

La SA LCL a été destinataire, le 13 mai 2015, d'un message swift émanant de la banque Polska prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui suspectait une fraude.

droit que le premier juge a débouté la MACSF de ses demandes à l'encontre de Nacira X... ; Que le jugement sera confirmé ; Attendu que la MACSF, qui succombe, sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement

ne pourra se prétendre dégagée qu'après complet paiement au bénéficiaire de toutes les sommes pouvant être dues à ce dernier en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires quelconques au

l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

Néanmoins, elle indique qu'elle a versé ces fonds en "consignation" et donc en séquestre à celle-ci, et non pas à titre de paiement au profit des bénéficiaires.

[X] [Z]) vis-à-vis du bénéficiaire (la SAS Avizo Pro Marine) pour un montant maximum de 284 795,06 euros en principal, intérêts, frais et accessoires compris pour garantir le paiement de cette somme conformément

) ; que le 1 de l'article 5 du même règlement prévoit que Le paiement de la restitution différenciée ou non différenciée est subordonné, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire

attaqué (Douai, 13 juin 1994) que les époux Y... ont acquis le 27 septembre 1979 un immeuble d'habitation par un acte de vente à terme stipulant que le transfert de propriété aurait lieu après le paiement

Il en est de même de l'arrêt du 14 février 2024 (Cass com. 14 février 2024, 22-11.654), où les prestataires de services de paiement des bénéficiaires étaient situés en Chine et dans un état « off shore

emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

lorsque ce dernier a méconnu les obligations contractuelles qui étaient la contrepartie du paiement et qu'il a acceptées en recevant ce paiement sans émettre aucune réserve, et que, d'autre part, commet

antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France dans la rédaction que leur a donnée l'article 24-I de la loi de Finances rectificative du 27 décembre 1974 : "...avant tout paiement

par les conventions ; que s'agissant d'un contrat d'assurance collective conclu par elle pour le compte de qui il appartiendra, le tiers bénéficiaire, à savoir les garagistes, tire son droit au paiement

MOTIFS Attendu qu'il découle des documents versés comme des éléments échangés entre les parties que le contrat passé entre le défunt et la compagnie d'assurances est un contrat d'assurances groupe régi

MOTIFS La société [S] dénie son état de cessation des paiements considérant son résultat bénéficiaire du 1er semestre 2025 et son règlement des cotisations de l'Urssaf, en septembre passé.

par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention

que du notaire [M] [K] ; qu'en se contentant d'allouer aux consorts [G] la somme totale représentant les 18 chèques revêtus d'une fausse signature, sans rechercher comme elle y était invitée, si les paiements

le 3 mai suivant par la banque au débit du compte du bénéficiaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le bénéficiaire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné