crédit immobilier contracté pour l'acquisition du bien, - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule 19 et à l'époux la jouissance du véhicule Mégane, à charge pour chacun de s'acquitter seul du paiement

La SCI l'a assigné en reconnaissance d'un bail verbal et en paiement d'un arriéré de loyers et de charges.

l'usage local mentionné dans le recueil des usages locaux produit par M.

d'habitation situé à [Localité 5], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage

usage abusif de cette carte pour effectuer des dépenses personnelles. 3.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 12 juin 1997), que la société Hôtel de l'Europe est titulaire du bail commercial d'un immeuble à usage

du reste du personnel de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel ne peut tout à la fois écarter l'existence d'un usage

cette prime variait selon les résultats de l'entreprise, de ne pas établir que le paiement de cette prime répondait à un mode de calcul prédéterminé et le condamne au paiement de cette prime "pour assumer

auquel elle est destinée ; qu'en l'espèce, l'acquéreur, actionné en paiement, opposait la non conformité des téléviseurs "à l'usage auquel ils étaient destinés" ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter

de faux; 1°)"alors, d'une part, que les textes d'incrimination nouveaux ne peuvent s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

de toute participation au capital. () Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement

de toute participation au capital. () Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement

lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement

Sur le grief tenant à la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Bourgeois Frères, a fait délivrer à celle-ci, le 23 octobre 1984, un commandement, visant la clause résolutoire du bail,

H... coupable de faux et usage, l'a condamné à une amende de 10 000 euros ainsi qu'à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils. 9. M.

En tout état de cause, il est clairement établi que le paiement des salariés selon l'ancien usage d'entreprise, ne relevait d'aucune volonté de dissimulation d'heures de travail par l'employeur et que

Le congé est également motivé par des retards répétés dans le paiement des loyers ainsi que l’usage professionnel des lieux contraire à la destination exclusivement d’habitation prévue dans le contrat