tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département du Var du 3 décembre 1985 déclarant d'utilité publique l'acquisition des immeubles nécessaires à l'aménagement d'un parc

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date du litige : " Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés

La société Econopark a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 février 2012 par lequel le maire de Goussainville a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un parc

-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans droit ni titre le parc de stationnement situé sur la parcelle cadastrée section AO n°151 en bordure de la

X..., laissée sur le parc de stationnement privatif de l'hôtel Holiday Inn, dans lequel celui-ci avait logé la nuit précédente ; que la société Holiday Inn a été condamnée par l'arrêt attaqué (Douai, 22

Il n'en va pas différemment du parc de stationnement dont l'arrêté attaqué autorise l'aménagement, lequel parc de stationnement, qui est également une dépendance du domaine public et qui est affecté à

TOLEREES A CONDITION D'ETRE AMENAGEES EN JARDINS ET POURVUES D'UN REVETEMENT APPARENT EN PRODUIT ROUGE OU GRAVIER" ; QUE LE VENDEUR A ASSIGNE LA SOCIETE RESIDENCE DU PORT AU MOTIF QUE LA DESTINATION DE PARC

d'Indre-et-Loire déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Chemillé-sur-Dême des parcelles de terrain nécessaires à la constitution d'une réserve foncière pour la réalisation d'un parc

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Sarrebourg en date du 24 septembre 1991 accordant à la ville de Sarrebourg un permis de construire pour l'édification d'un parc

disposait, à la date de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, de terrains disponibles lui appartenant et susceptibles d'accueillir la construction d'un restaurant scolaire, celle d'un parc

, que les surfaces du local en litige n'avaient pas à être pondérées en fonction de leur affectation, et, d'autre part, que les voies de dégagement ne relevaient pas de la catégorie des " parcs de stationnement

retenant un pourcentage inférieur à 100 % cette société avait accordé une faveur à ces titulaires, la cour d'appel, qui a relevé, souverainement, que l'ouvrage de la société Y... comprenant un garage et un parc

rejeté sa requête tendant à ce que la Société "GTM Bâtiment et Travaux Publics" soit condamnée à lui verser la somme de 16 228 F en réparation du préjudice subi du fait des infiltrations d'eau dans le parc

Un tel parc de stationnement fait partie du domaine public routier communal en application de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques.

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Elles font valoir que : la société Indigo Park est fondée à solliciter sa mise hors de cause dans la mesure où elle n’est pas concessionnaire du parc de stationnement ; la concession de ce parc de stationnement

MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 12 octobre 1984 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc

le permis de construire un parc de stationnement ; 2°) de mettre à la charge tant de l'association Amis et Résidents de Biarritz Respectueux de l'Environnement que de Mme Z la somme de 6 000 euros au