L’université de Bordeaux Montaigne soutient que : - les parcelles concernées, affectées à l’exercice de missions de service public, relèvent du domaine public de l’université de Bordeaux Montaigne ;

arrêt vaudra titre de reconnaissance de droits ; Le présent arrêt devra être publié au service de la publicité foncière en ce qu'il reconnaît, d'une part, l'existence d'un passage commun sur les parcelles

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat,

Considérant qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement

public ; / 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ".

L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

occupants d'une partie de cette parcelle et affecter le surplus de la parcelle, à savoir la nouvelle parcelle AN n° 177, à l'usage du public et la classer dans le domaine public communal.

Dans ces conditions, les parcelles litigieuses doivent être intégrées au domaine public communal.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

sérieuse et il appartiendra au seul juge du fond de statuer quant à l'appartenance ou non des parcelles données à bail au domaine public.

public ; / 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ».

au domaine public communal, parcelle cadastrée AT 124 ; la police municipale a constaté le 22 août 2022 ce stationnement ; l'occupation sans droit ni titre du domaine public est le fait du ou des propriétaires

S'agissant de l'appartenance au domaine public : 8.

Selon l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au

Dès lors, une voie communale appartenant au domaine public d'une commune, est inaliénable et imprescriptible.

à défaut d'accord entre les colotis, ou par l'effet d'une procédure qui aurait abouti au classement de cette voie dans le domaine public ; - l'administration ne peut pas refuser de cadastrer une parcelle

et 679 appartenant à Monsieur Laurent Y..., ce chemin débouchant sur une voie de circulation relevant du domaine public ; qu'en outre, le procès-verbal de constat dressé par Me H..., huissier de justice