Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

est inconstructible à moins d'être desservi par une servitude de passage suffisante. / Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou

Accès : / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de

Ces parcelles ne sont pas situées dans un secteur désigné comme inconstructible stricto sensu y étant autorisées.

Elle ajoute que le terrain est de faible contenance, enclavé entre les parcelles AA[Cadastre 8] et AA[Cadastre 7] et qu'il n'a pas accès à la route.

Les parcelles immédiatement contiguës sont une vaste parcelle en culture au nord et des terrains occupés par des serres à l'est.

Ces parcelles ne sont pas situées dans un secteur désigné comme inconstructible stricto sensu y étant autorisées.

Ces parcelles ne sont pas situées dans un secteur désigné comme inconstructible stricto sensu, des constructions y étant autorisées.

En second lieu, selon l'article III.1.a du règlement du plan local d'urbanisme régissant la zone AU : " Accès : / Tout terrain enclavé est inconstructible.

C a procédé à une division foncière de sa parcelle cadastrée B n° 534 en trois parcelles cadastrées B nos 703, 704 et 705. Il est constant que la parcelle cadastrée B n° 704 a été vendue par M.

Ces parcelles ne sont pas situées dans un secteur désigné comme inconstructible stricto sensu y étant autorisées.

Ces parcelles ne sont pas situées dans un secteur désigné comme inconstructible stricto sensu des constructions y étant autorisées.

Ces parcelles ne sont pas situées dans un secteur désigné comme inconstructible stricto sensu, des constructions y étant autorisées.

Ces parcelles ne sont pas situées dans un secteur désigné comme inconstructible stricto sensu y étant autorisées.

Ces parcelles ne sont pas situées dans un secteur désigné comme inconstructible stricto sensu y étant autorisées.

Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle BC 213 est enclavée.

la parcelle en cause n'est pas ouverte à l'urbanisation ; - les parcelles cadastrées section TW n° 27, 31, 53 et 54 relèvent en réalité d'un classement en secteur UMc constructible.

suivantes, toutes situées sur la commune de Siminane Collongue: *lieudit [Adresse 3]: parcelles cadastrées [Cadastre 5], [Cadastre 14] et [Cadastre 6], *[Adresse 8]: parcelle cadastrée [Cadastre 15]

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. / 2.