la tenue d'une réunion préparatoire pour arrêter les modalités du vote, ce que les autres syndicats ont refusé ; que le syndicat a demandé l'annulation de cette désignation, en alléguant diverses irrégularités

afin de permettre à ce syndicat devenu représentatif de désigner, cette fois, un délégué syndical.

L'article 15-1 du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic qui reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire doit le remettre en début de réunion au président du conseil

Mme A est membre titulaire du comité social et économique (CSE) et a été désignée, le 29 novembre 2022, en qualité de déléguée syndicale par l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire

de déléguée syndicale ainsi que Mme [D] en qualité de déléguée syndicale coordinatrice, ce dont l’employeur informait officiellement l’ensemble des organisations syndicales par courriel du 5 mai 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2001 le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise.

a eu abus de pouvoir du délégué syndical.

nuel X... en qualité de délégué syndical au sein de la société MSI à compter du même jour ; cette désignation n'a jamais été contestée et est devenue définitive; Par courrier du 6 juin 2005, le syndicat

DES DELEGUES VISITEURS MEDICAUX (CI-APRES SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME) DE SA DEMANDE EN NULLITE DE CET ACCORD QU'IL N'AVAIT PAS SIGNE, ALORS QUE L'AFFILIATION DES SYNDICATS SIGNATAIRES A LA C.G.C.

[M] du 14 mai 2004) » C - Prise en compte de l'activité syndicale en matière d'exécution du contrat Voir les échanges à propos de la participation de Madame [X] à une manifestation. » ; Attendu que

Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le délégué syndical qui part en délégation est tenu d'en informer préalablement

délégation du personnel de l'établissement AE NDF, alors, selon le moyen : 1°/ alors que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits

énonçant que " l'Ordre ne fournit aucun travail à notre délégué syndical X... . " - la lettre du syndicat CGT FO du 18 février 2005 à l'Ordre ainsi libellée : " Nous vous demandons de donner des

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a notifié à la société publique locale Tamarun la désignation de M.

- Avertissements injustifiés et coïncidence entre leur prononcé et ses activités syndicales Le salarié a été désigné en mars 2017 par son syndicat pour participer aux négociations annuelles obligatoires

ne pas participer à cette réunion « compte tenu de [son] statut ».

X... en qualité de délégué syndical, n'avait pas été convoqué à son adresse statutaire et habituelle ; qu'à la demande de l'employeur, un simple avertissement avait été adressé à l'attention du syndicat

Les différents éléments de fait n'ont été appréhendés par les juridictions pénales que dans le cadre de poursuites pour entrave à l'exercice du droit syndical et l'exercice des fonctions de délégué syndical