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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

6a16d616cdc6046d4718c653

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2025F03119 N• MINUTE : 2026F01571 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

677ecfdeb01eea4cf01a41b1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Lundi 07 Avril 2025 à 14 H 15, Le 07/01/2025 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3c16af9fd1f8094d9c2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Lundi 09 Février 2026 à 14 H 15, Le 02/10/2025 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d56af9fd1f8094deaa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Lundi 09 Février 2026 à 14 H 15, Le 02/10/2025 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caec8cdc6046d4739f2a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du Mardi 12 Janvier 2027 à 14 H 15, Le 19/05/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caea7cdc6046d4739f060

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mardi 11 Mai 2027 à 14 H 15, Le 19/05/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f30132cdc6046d470ec895

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02144 N• MINUTE : 2025F02639 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cbf

Cassation

13 mars 1984

13 mars 1984

LES ARTICLES 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, DE SURCROIT, QU'AUCUNE DES PARTIES A L'INSTANCE D'APPEL N'AVAIT SOULEVE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2cb53cdc6046d470991d9

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00858 N• MINUTE : 2025F02828 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2cedfcdc6046d4709cc63

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00968 N• MINUTE : 2025F02838 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2cfe0cdc6046d4709dcd7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01001 N• MINUTE : 2025F02839 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2e582cdc6046d470c7425

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01540 N• MINUTE : 2025F02628 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f3010ecdc6046d470ec5e6

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02141 N• MINUTE : 2025F02629 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f301abcdc6046d470ed4b4

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02162 N• MINUTE : 2025F02635 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f3056bcdc6046d470f247c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02328 N• MINUTE : 2025F02636 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f30962cdc6046d470f7aa0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 janvier 2026 N• de RG : 2025F02475 N • MINUTE : 2026F00407 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a1559f5cdc6046d47f5c017

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 avril 2026 N• de RG : 2026F00334 N• MINUTE : 2026F01575 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22971cdc6046d47fa9679

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Mars 2025 N• de RG : 2024F02287 N• MINUTE : 2025F00877 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20397cdc6046d47f6f651

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 N• de RG : 2024F01245 N• MINUTE : 2025F02461 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2f950cdc6046d470e2e6e

Commerce

20 février 2026

20 février 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 février 2026 N• de RG : 2025F01893 N• MINUTE : 2026F00850 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle

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